Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 janvier 2026, la société Five Guys, représentée par M^e Le Mière, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre les effets de l’arrêté du 7 novembre 2025 de la ville de Paris avec toutes conséquences de droit ;

2°) d’enjoindre à la maire de Paris de lui délivrer une décision de non opposition à la déclaration préalable de travaux dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance ;

3°) de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 5000 euros sur le fondement de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

L’urgence est présumée ; elle est également constituée dès lors que la décision en litige fait obstacle à la prise d’effet du bail commercial et conditionne l’obtention de la décision de non opposition à déclaration préalable ;

Il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige ; elle est entachée d’incompétence ; elle est entachée de vices de légalité interne dès lors que l’aspect et la coloration du projet ne portent pas atteinte au caractère des lieux et que la devanture n’empiète pas sur le pilastre de la cariatide gauche du 20 boulevard Saint-Michel ; elle est entachée de détournement de pouvoir, la décision en litige ayant été en réalité guidée par des raisons étrangères au droit de l’urbanisme qui interviennent de surcroit dans un contexte particulier en raison de la préparation des élections municipales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 janvier 2026, la ville de Paris conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

S’agissant de l’urgence, l’absence d’exploitation à court terme d’un 39ième établissement n’est manifestement pas de nature à préjudicier immédiatement et gravement à la situation de la société requérante, ce qui conduit à renverser la présomption d’urgence ;

S’agissant du doute sérieux, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte manque en fait eu égard aux pièces produites ; le projet est de nature à porter atteinte au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants et méconnaît par suite les dispositions de l’article UG 2.1.1 du règlement du PLUb ; si la devanture n’empiète pas strictement sur le pilastre, elle porte toutefois atteinte à sa mise en valeur et méconnaît par suite les dispositions de l’article UG 2.1.4 du même règlement ; le moyen tiré du détournement de pouvoir est totalement dépourvu de sérieux, la maire de Paris s’étant fondée sur deux articles du règlement du Plub.

Par un mémoire en réplique, enregistré le 22 janvier 2026, à 13h54, la société requérante maintient ses conclusions par les mêmes moyens qu’elle précise.

Vu :

les autres pièces du dossier,

la requête enregistrée sous le n° 2600570 par laquelle la société requérante demande l’annulation de la décision en litige.

Vu :

le code de l’urbanisme,

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Ouardes, vice-président de section, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique du 22 janvier 2026 à 14h tenue en présence de M^me Durmaz, greffière d’audience, M. Ouardes, juge des référés a lu son rapport et entendu :

- M^e Yvon, substituant M^e Le Mière, représentant la société Five Guys en présence de M. A…, dirigeant de la société, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu’elle précise ; elle insiste sur le caractère politique de la décision en litige prise en vue des élections municipales ;

- M. B…, représentant la Ville de Paris, qui conclut aux mêmes fins que le mémoire en défense par les mêmes moyens qu’il précise ;

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Une note en délibéré a été produite pour la société requérante le 23 janvier 2026.

Considérant ce qui suit :

La société Five Guys France demande au juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre les effets de l’arrêté du 7 novembre 2025 de la ville de Paris avec toutes conséquences de droit et d’enjoindre à la maire de Paris de lui délivrer une décision de non opposition à la déclaration préalable de travaux dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

2.Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

3.En l’état de l’instruction aucun des moyens soulevés n’est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. Par suite la requête de la société Five Guys France doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société Five Guys France est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Five Guys France et à la ville de Paris.

Fait à Paris, le 29 janvier 2026,

Le juge des référés,

Signé

P. Ouardes

La République mande et ordonne au préfet de Paris, préfet de la région Ile de France, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.