Vu la procédure suivante :

Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 juillet 2025, 16 juillet 2025 et 22 août 2025, M. A… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 17 juin 2025 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a classé sans suite sa demande de naturalisation ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de procéder au réexamen de sa situation en tenant compte des documents rectifiés ;

3°) de constater la décision de refus de rectification portant atteinte à ses droits garantis par les stipulations de l’article 16 du règlement de l’Union européenne n° 2016/679 du 27 avril 2016 dit règlement général sur la protection des données et des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

Il soutient que :

- la décision est entachée d’un défaut de motivation ;

- la décision a été prise en violation du principe du contradictoire et des droits de la défense ;

- la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

- la décision a été prise en violation des stipulations de l’article 16 du règlement de l’Union européenne n°2016/679 du 27 avril 2016 dit règlement général sur la protection des données ;

- la décision entraîne un préjudice économique et temporel à sa situation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 août 2025, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 350 euros soit mise à la charge de M. B… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

- la requête est irrecevable dès lors que le classement sans suite ne fait pas grief ;

- les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ;

- la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Rolin, vice-présidente, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. M. A… B…, ressortissant camerounais né le 29 août 1995, a déposé, le 11 janvier 2024, auprès des services de la préfecture du Val-d’Oise une demande en vue d’obtenir la nationalité française. Par une décision du 17 juin 2025, le préfet du Val-d’Oise a classé sans suite la demande de M. B… au motif qu’il n’avait pas produit l’ensemble des pièces demandées nécessaires à l’instruction de sa demande.

2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ; / (…) ».

3. Aux termes de l’article 37-1 du décret du 30 décembre 1993 : « Le demandeur fournit, selon les mêmes conditions de recevabilité que celles prévues par l’article 9 : / (…) 3° Tous documents justifiants qu’il a sa résidence en France à la date de la demande, notamment des justificatifs de domicile, de ressources et de situation fiscale ; (…) ». Aux termes de l’article 40 du même décret : « L’autorité qui a reçu la demande ou le ministre chargé des naturalisations peut, à tout moment de l’instruction de la demande de naturalisation ou de réintégration, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d’accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l’examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu’elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement. ».

4. Le refus d’enregistrer une demande tendant, comme en l’espèce, à l’acquisition de la nationalité française, à l’appui de laquelle est présenté un dossier incomplet ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir.

5. Il ressort des mentions de l’avis de classement sans suite contesté que la demande de naturalisation formulée par M. B… a été considérée comme incomplète en l’absence de production, malgré la demande de pièces formulée par les services de la préfecture du Val-d’Oise le 25 avril 2025, la copie intégrale de son acte de naissance. En se bornant à soutenir qu’il n’a pu le communiquer en raison de problèmes techniques, M. B… ne conteste pas qu’il n’a pas transmis le document demandé. Ainsi, le requérant ne conteste pas utilement que son dossier de demande d’acquisition de la nationalité française était incomplet à la date de la décision attaquée. Dans ces conditions, le préfet du Val-d’Oise a pu légalement procéder à son classement sans suite.

6. Dès lors, la décision contestée ne faisant pas grief, les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B… ne peuvent, ainsi que l’oppose le préfet, qu’être rejetées comme irrecevables en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

7. Par voie de conséquence, les conclusions de M. B… à fin d’injonction doivent également être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

8. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. B… la somme demandée par le préfet du Val-d’Oise sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er: La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par le préfet du Val-d’Oise sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au préfet du Val-d’Oise.

Fait à Cergy-Pontoise, le 24 mars 2026.

La présidente de la 10ème chambre,

Signé

E. Rolin

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.