Tribunal administratif de Nîmes, 21 mai 2025, n° 2501719

TA Nîmes
Désistement 21 mai 2025

Arguments

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Accepté
Droit au remboursement des frais de justice
La cour a jugé que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 21 mai 2025, n° 2501719
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2501719
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Pascale CHABBERT MASSON

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 avril 2025, M^me B C épouse A, représentée par M^e Chabbert Masson, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 9 avril 2025 par laquelle le préfet du Gard a refusé d’enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet du Gard de lui fixer un rendez-vous afin qu’elle puisse déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été régulièrement communiquée au préfet du Gard qui n’a pas produit d’observations en défense.

Par un mémoire enregistré le 13 mai 2025, M^me C épouse A déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et maintenir celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou à la charge des dépens ; ".

2. Par le mémoire enregistré le 13 mai 2025, M^me C indique que le préfet du Gard l’a convoquée en préfecture le 12 mai 2025 et lui a délivré un récépissé de dépôt et déclare, en conséquence, se désister de l’ensemble des conclusions de sa requête à l’exception de celles relatives aux frais liés à l’instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M^me C épouse A.

Article 2 : L’Etat versera à M^me C épouse A la somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B C épouse A et au préfet du Gard.

Fait à Nîmes, le 21 mai 2025.

Le président de la 2ème chambre,

G. ROUX

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.