Désistement 10 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nîmes, 10 mars 2026, n° 2503246 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nîmes |
| Numéro : | 2503246 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mars 2026 |
Sur les parties
| Parties : | préfet du Gard |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés les 31 juillet, 2 août et 4 décembre 2025, M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Gard a refusé de renouveler son titre de séjour ;
2°) d’enjoindre au préfet du Gard, à titre principal, de procéder au réexamen de sa demande dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte et, à titre subsidiaire, de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler, sans délai.
La procédure a été régulièrement communiquée au préfet du Gard qui n’a pas produit d’observations en défense.
Par un acte enregistré le 16 février 2026, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements ; ».
2. Par l’acte qu’il a établi qui a été enregistré le 16 février 2026, M. A… déclare se désister de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet du Gard.
Fait à Nîmes, le 10 mars 2026.
Le président de la 2ème chambre,
G. ROUX
La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Logement ·
- Solidarité ·
- Mutation ·
- Règlement intérieur ·
- Demande d'aide ·
- Fond ·
- Loyer ·
- Département ·
- Ménage ·
- Maintien
- Justice administrative ·
- Université ·
- Enseignement des langues ·
- Contrôle des connaissances ·
- Licence ·
- Ajournement ·
- Rejet ·
- Recours gracieux ·
- Commissaire de justice ·
- Ordonnance
- Contribuable ·
- Impôt ·
- Plus-values professionnelles ·
- Imposition ·
- Sociétés ·
- Procédures fiscales ·
- Cession ·
- Observation ·
- Livre ·
- Réponse
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Enfant ·
- Titre ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Vie privée
- Visa ·
- Décision implicite ·
- Recours ·
- Commission ·
- Épouse ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Refus ·
- Carte de séjour
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale ·
- Durée ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Public ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Maladie ·
- Commission ·
- Congé ·
- Recours gracieux ·
- Décision implicite ·
- Fonction publique hospitalière ·
- Fonction publique territoriale ·
- La réunion ·
- Centre hospitalier
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Recours ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Départ volontaire ·
- Langue
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction ·
- Départ volontaire ·
- Soutenir ·
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Erreur ·
- Obligation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Aide juridictionnelle ·
- Renouvellement ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Demande ·
- Clôture ·
- Suspension ·
- Refus
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Plateforme ·
- Juge des référés ·
- Étranger ·
- Résidence ·
- Commissaire de justice ·
- Certificat ·
- Décision administrative préalable ·
- Vie privée
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Admission exceptionnelle ·
- Tribunaux administratifs ·
- Recours ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.