Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 mai 2024, M^me C… B… épouse A…, représentée par M^e Malik, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France sur le recours préalable formé contre la décision de l’autorité consulaire française à Douala (Cameroun) rejetant sa demande de visa de long séjour en qualité de visiteuse, ensemble la décision consulaire ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur, à titre principal, de lui délivrer le visa sollicité dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans le même délai ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’elle dispose de ressources suffisantes et d’une prise en charge par sa fille et son gendre pour financer son séjour en France et l’héberger.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 juillet 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- la décision attaquée peut être également fondée sur le motif tiré de l’absence de nécessité d’un séjour de plus de trois mois en France ;

- les moyens soulevés par M^me B… épouse A… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Alloun a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M^me B… épouse A…, ressortissante camerounaise, a présenté une demande de visa de long séjour en qualité de visiteuse auprès de l’autorité consulaire française à Douala. Par une décision du 23 février 2024, cette autorité a refusé de lui délivrer le visa sollicité. Par une décision implicite née le 11 mai 2024, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision consulaire. Par la présente requête, M^me B… épouse A… demande l’annulation de la décision consulaire et de la décision de la commission de recours.

Sur l’étendue du litige :

Il résulte des dispositions de l’article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la décision prise par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, dont la saisine préalable à un recours contentieux est obligatoire à peine d’irrecevabilité de celui-ci, se substitue à la décision prise par l’autorité consulaire ou diplomatique sur la demande de visa. Il s’ensuit que des conclusions dirigées contre la décision de l’autorité consulaire doivent être regardées comme dirigées contre la décision de la commission de recours.

Il en résulte que les conclusions à fin d’annulation présentées par M^me B… épouse A… et dirigées contre la décision de l’autorité consulaire française à Douala doivent être regardées comme dirigées contre la seule décision implicite née le 11 mai 2024 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En premier lieu, en application des dispositions de l’article D. 312-8-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, si le recours administratif préalable obligatoire formé contre une décision de refus d’une demande de visa fait l’objet d’une décision implicite de rejet, cette décision, qui se substitue à la décision initiale, doit être regardée comme s’étant approprié les motifs de la décision initiale.

La décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France doit ainsi être regardée comme s’étant approprié le motif, fondé sur l’article L. 426-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et opposé par l’autorité consulaire française à Douala, à savoir que les revenus de M^me B… épouse A… sont insuffisants pour faire face, de manière autonome, aux frais de toute nature liés à un séjour en France de plus de trois mois. Il en résulte que la décision de la commission est suffisamment motivée, tant en fait qu’en droit. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation, qui manque en fait, doit être écarté.

En second lieu, aux termes de l’article L. 312-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d’y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour dont la durée de validité ne peut être supérieure à un an. / Ce visa peut autoriser un séjour de plus de trois mois à caractère familial, en qualité de visiteur, d’étudiant, de stagiaire ou au titre d’une activité professionnelle, et plus généralement tout type de séjour d’une durée supérieure à trois mois conférant à son titulaire les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9 à L. 421-11 et L. 421-13 à L. 421-24. »

L’étranger désirant se rendre en France et qui sollicite un visa de long séjour en qualité de visiteur doit justifier de la nécessité dans laquelle il se trouve de résider en France pour un séjour de plus de trois mois. En l’absence de toute disposition conventionnelle, législative ou réglementaire déterminant les cas où ce visa peut être refusé, et eu égard à la nature d’une telle décision, les autorités françaises, saisies d’une telle demande, disposent, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, d’un large pouvoir d’appréciation et peuvent se fonder non seulement sur des motifs tenant à l’ordre public, tel que le détournement de l’objet du visa, mais aussi sur toute considération d’intérêt général.

Pour justifier qu’elle dispose de moyens d’existence suffisants, sans avoir la possibilité d’exercer en France une activité professionnelle, M^me B… épouse A… établit, d’une part, percevoir des revenus mensuels composés d’une pension de réversion de 123 900 FCFA et de revenus locatifs d’un montant total de 450 000 FCFA. Toutefois, ces revenus évalués à 900 euros par mois sont insuffisants pour prendre en charge ses frais de toute nature durant son séjour de plus d’un an en France. D’autre part, si elle produit une attestation simple de prise en charge du 19 février 2024 de sa fille et de son gendre, il ressort de leur avis d’impôt sur les revenus de l’année 2022 produit par le ministre de l’intérieur, qui fait apparaître un revenu fiscal de référence de 12 462 euros pour 5 parts, que les intéressés n’ont pas les revenus nécessaires pour assumer la charge financière d’une personne supplémentaire. Dans ces conditions, la demandeuse de visa ne peut être regardée comme justifiant de ressources suffisantes pour prendre en charge ses frais de toute nature durant son séjour. Par suite, M^me B… épouse A… n’est pas fondée à soutenir que la commission de recours contre les décisions de refus de visa, en retenant le motif énoncé au point 5, a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation.

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner la substitution de motifs demandée par le ministre de l’intérieur, que les conclusions à fin d’annulation présentées par M^me B… épouse A… doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu’être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B… épouse A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me C… B… épouse A… et au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 9 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Poupineau, présidente,

M^me Paquelet-Duverger, première conseillère,

M. Alloun, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2026.

Le rapporteur,

Z. Alloun

La présidente,

V. Poupineau

La greffière,

A.-L. Le Gouallec

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,