Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 mars 2024, M. C… A…, représenté par M^e Guennoun, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 10 janvier 2024 par lequel la préfète de Vaucluse lui a ordonné de se dessaisir immédiatement des armes et des munitions dont il était en possession, lui a interdit d’acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, l’a inscrit au fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA), a annulé les autorisations et récépissés de déclaration et d’acquisition de ses armes et lui a retiré la validation de son permis de chasser en lui faisant obligation de remettre son document de validation.

Il doit être regardé comme soutenant que la décision attaquée est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors qu’il n’a jamais eu un comportement incompatible avec la détention d’une arme.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2024, le préfet de Vaucluse conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que le moyen soulevé par le requérant n’est pas fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité intérieure ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Hoenen,

- les conclusions de M. Baccati, rapporteur public,

- et les observations de M^e Guennoun, représentant M. A….

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 10 janvier 2024, la préfète de Vaucluse a ordonné la remise immédiate des armes et des munitions dont M. A… était en possession, lui a interdit d’acquérir ou de détenir des armes et munitions de toute catégorie, l’a inscrit au fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA), a annulé les autorisations et récépissés de déclaration et d’acquisition de ses armes et lui a retiré la validation de son permis de chasser en lui faisant obligation de remettre son document de validation. Par sa requête, M. A… demande au tribunal d’annuler l’arrêté de la préfète de Vaucluse du 10 janvier 2024.

2. Aux termes de l’article L. 312-7 du code de la sécurité intérieure : « Si le comportement ou l’état de santé d’une personne détentrice d’armes, de munitions et de leurs éléments présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui, le représentant de l’Etat dans le département peut lui ordonner, sans formalité préalable ni procédure contradictoire, de les remettre à l’autorité administrative, quelle que soit leur catégorie. ».

3. Pour adopter l’arrêté contesté, la préfète de Vaucluse s’est fondée sur le comportement de M. A… manifesté le 29 décembre 2023 et rapporté par un rapport de renseignement administratif établi par la gendarmerie de Pertuis. Ce rapport a été établi à la suite d’un signalement de la directrice du centre communal d’action sociale, selon lequel M. A… se serait rendu au domicile familial, où il aurait commis des dégradations, avant de repartir à bord d’un véhicule muni d’armes et de munitions. Toutefois, le rapport indique également que la mère du requérant n’a pas eu connaissance d’un tel incident concernant son fils, qui vit avec elle et qui, selon ses déclarations, présente des troubles psychologiques avec un dossier auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) en cours d’instruction. Les gendarmes se sont ensuite déplacés chez M^me B… A…, grand-mère maternelle du requérant, où ce dernier a vécu entre 2012 et 2022. Il apparait que M. A… n’a commis aucune dégradation ni violence au domicile de cette dernière où il est venu la veille du passage des gendarmes, le 28 décembre 2023, récupérer « des affaires », ayant parlé de « cartouches ». Le rapport fait également état de la présence de nombreuses munitions dans la pièce ou séjournait le requérant, comme en atteste les photographies prises. Le rapport conclut en précisant que M. A…, qui n’est pas titulaire du permis de conduire, et qui figure au fichier AGRIPPA des possesseurs d’armes pour un fusil de calibre 12 ainsi qu’une carabine de calibre 22 long rifle, circulerait à bord du véhicule de son père « potentiellement avec des armes et des munitions ». Toutefois, ces éléments, de nature imprécise et parfois contradictoires, reposent principalement sur des allégations de l’entourage du requérant non corroborées par d’autres éléments du dossier et alors même que ce dernier produit de nombreux témoignages de sa bonne moralité et d’un comportement non violent. Dans ces conditions, ces éléments ne paraissent pas révéler, à eux seuls, que le comportement ou l’état de santé de M. A… aurait présenté un danger grave pour lui-même ou pour autrui, ce dernier est ainsi fondé à soutenir que la préfète de Vaucluse a entaché sa décision d’une erreur d’appréciation.

4. Il résulte de ce qui précède que l’arrêté de la préfète de Vaucluse du 10 janvier 2023 doit être annulé.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 10 janvier 2024 de la préfete de Vaucluse est annulé.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C… A… et au préfet de Vaucluse.

Délibéré après l’audience du 13 mars 2026, à laquelle siégeaient :

M. Peretti, président,

M. Mouret, premier conseiller,

M^me Hoenen, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2026.

La rapporteure,

A-S. HOENEN

Le président,

P. PERETTI

Le greffier,

D. BERTHOD

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.