Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 mai 2026, M. B… A… demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle un refus d’indemnisation lui a été opposé, relatif à un dépôt de plainte n’ayant pas abouti.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».

La requête de M. A… tend à mettre en cause la responsabilité de l’Etat du fait d’agissements commis par des agents de police dans l’exercice de leurs missions de police judiciaire. Il n’appartient qu’aux juridictions de l’ordre judiciaire de connaître d’un tel litige. Par suite, la requête de M. A… doit être rejetée comme ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête n°2602326 de M. A… est rejetée comme étant portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Nîmes, le 27 mai 2026.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.