Rejet 27 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nîmes, 27 mai 2026, n° 2602237 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nîmes |
| Numéro : | 2602237 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 mai 2026, M. B… A… demande au tribunal de condamner l’Etat au versement de la somme globale de 10 500 euros pour refus de prise en compte de ses plaintes.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».
La requête de M. A… tend à mettre en cause la responsabilité de l’Etat du fait d’agissements commis par des agents de police dans l’exercice de leurs missions de police judiciaire. Il n’appartient qu’aux juridictions de l’ordre judiciaire de connaître d’un tel litige. Par suite, la requête de M. A… doit être rejetée comme ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête n°2602237 de M. A… est rejetée comme étant portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….
Fait à Nîmes, le 27 mai 2026.
Le président de la 3ème chambre,
P. PERETTI
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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