Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Le Brouder, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler la décision du 23 juillet 2025 par laquelle la directrice de l’institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier universitaire de Caen a prononcé son exclusion définitive de l’institut ;

3°) d’annuler la décision du centre hospitalier refusant de lui communiquer les documents réclamés ;

4°) d’enjoindre au centre hospitalier universitaire de Caen de le réinscrire immédiatement au sein des effectifs et de lui permettre de passer ses examens de 3ème année ;

5°) d’enjoindre au centre hospitalier universitaire de Caen de lui communiquer les documents demandés ;

6°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Caen une somme de 2 500 euros à verser à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire enregistré le 12 février 2026, M. A… conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et demande à ce qu’une somme de 1 300 euros soit versée à son conseil au titre des frais de l’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur l’admission à l’aide juridictionnelle :

M. A… a déposé une demande d’aide juridictionnelle sur laquelle il n’a pas encore été statué. Il y a dès lors lieu de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur la requête de M. A… :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ; 5( Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Il résulte de l’instruction que, par une décision du 25 novembre 2025, le centre hospitalier universitaire de Caen a retiré la décision du 23 juillet 2025 contestée par M. A…. Dans ces conditions, les conclusions de M. A… aux fins d’annulation et d’injonction sont devenues sans objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer.

S’agissant des frais de l’instance, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de rejeter la demande de M^e Le Brouder tendant au bénéfice des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : M. A… est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. A….

Article 3 : La demande de M^e Le Brouder relative aux frais de l’instance est rejetée.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, à M^e Le Brouder et au centre hospitalier universitaire de Caen.

Copie en sera adressée au bureau d’aide juridictionnelle.

Fait à Caen, le 2 mars 2026.

La présidente de la 3ème chambre

SIGNÉ

MACAUD

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

E. Bloyet