Tribunal administratif de Nîmes, 6 janvier 2026, n° 2500314

TA Nîmes
Désistement 6 janvier 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Droit à la prime de transition énergétique
La cour a constaté que le demandeur a choisi de se désister de sa requête, ce qui rend la demande d'annulation sans objet.
Autre
Obligation de réexamen par l'ANAH
La cour a noté que le désistement du demandeur rend cette demande également sans objet.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 6 janv. 2026, n° 2500314
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2500314
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	15 janvier 2026

Sur les parties

Parties :	directrice générale en exercice de l' agence nationale de l' habitat ( ANAH )

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 janvier 2025, M. A… B… doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la directrice générale en exercice de l’agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formulé le 15 janvier 2025 à l’encontre de la décision du 31 décembre 2024 portant rejet de sa demande de prime de transition énergétique « MaPrimeRénov’ » ;

2°) d’enjoindre à la directrice de l’ANAH de réexaminer son dossier.

La requête a été communiquée à l’ANAH qui n’a pas produit d’observations.

Par un courrier en date du 28 octobre 2025, M. B… a été informé qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, il sera réputé s’en être désisté en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 2 décembre 2025, M. B… déclare se désister de sa requête n°2500314.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ».

2. Par un mémoire enregistré le 2 décembre 2025, M. B… déclare se désister de sa requête n°2500314. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2500314 de M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, à la SARL Home Eco Energies Renouvelables et à l’agence nationale de l’habitat.

Fait à Nîmes, le 6 janvier 2026.

La présidente de la 4ème chambre,

C. CHAMOT

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.