Désistement 23 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nîmes, 23 févr. 2026, n° 2501768 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nîmes |
| Numéro : | 2501768 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 28 février 2026 |
Sur les parties
| Parties : | préfet de Vaucluse |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 mai 2025, M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Vaucluse a refusé de renouveler son titre de séjour ;
2°) d’enjoindre au préfet de Vaucluse de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice moral ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été régulièrement communiquée au préfet de Vaucluse qui n’a pas produit d’observations en défense.
Par un mémoire enregistré le 28 janvier 2026, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements ; ».
2. Par le mémoire enregistré le 28 janvier 2026, M. A… déclare se désister de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet de Vaucluse.
Fait à Nîmes, le 23 février 2026.
Le président,
G. ROUX
La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.
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