Tribunal administratif de Lille, 18 juin 2025, n° 2503236

TA Lille
Rejet 18 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens de droit
La cour a constaté qu'en l'absence de moyens présentés dans le délai de recours contentieux, les conclusions de M me B ne pouvaient être régularisées et devaient être rejetées.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 18 juin 2025, n° 2503236
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2503236
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	24 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 avril 2025, M^me A B demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 26 février 2025 par lequel le préfet du Nord a refusé de l’admettre au séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /()/ 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. /()/ ».

2. M^me B demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 26 février 2025 par lequel le préfet du Nord a refusé de l’admettre au séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Si, au soutien de ses conclusions, M^me B expose des circonstances de fait relatives à sa situation en France, elle n’apporte aucune précision sur ces éléments et ne développe aucun moyen de droit. En l’absence de moyen présenté dans le délai de recours contentieux, il y a lieu de rejeter ces conclusions, qui ne sont plus susceptibles d’être régularisées, en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Lille, le 18 juin 2025.

Le président de la 3ème chambre

Signé

B. Baillard

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,