Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 avril 2026, M. A… B…, représenté par M^e Bautes, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, d’une durée de six mois, dans un délai de 8 jours suivant la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) à titre subsidiaire de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, d’une durée de trois mois, dans un délai de 8 jours suivant la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 800 euros, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la mesure est urgente, utile et ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Le préfet du Gard a produit des pièces enregistrées le 10 avril 2026 et communiquées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Nîmes a désigné M^me Boyer, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Par ailleurs, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.

2. Il résulte de l’instruction que, suite à l’enregistrement du recours de M. B…, le préfet du Gard lui a délivré une autorisation provisoire de séjour valable du 9 avril 2026 au 8 octobre 2026 l’autorisant à travailler. Par suite, les conclusions présentées par le requérant tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet du Gard de lui délivrer à titre principal une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, d’une durée de six mois ainsi que les conclusions accessoires et subsidiaires se trouvent privées d’objet. Il n’y a donc plus lieu d’y statuer.

3. Il y a lieu dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. B… d’une somme de 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentée par M. B….

Article 2 : L’Etat versera à M. B… la somme de de 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet du Gard.

Fait à Nîmes, le 21 avril 2026.

La juge des référés,

C. BOYER

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,