Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2024, M^me A C, représentée par M^e Combes, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 5 septembre 2024 par laquelle la commission de médiation de l’Isère a refusé de reconnaître comme prioritaire et urgente sa demande d’hébergement, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d’enjoindre au préfet de l’Isère de lui accorder une place en hébergement d’urgence, dans un délai de deux semaines à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État au profit de son conseil une somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence est remplie dès lors que la famille composée d’elle-même, de son époux et de leurs deux enfants de huit et six ans ; en outre, elle est enceinte et a des problèmes de santé ;

— la décision méconnaît les articles L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation et L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles et est entachée d’une erreur de droit ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 décembre 2024, la préfète de l’Isère conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence n’est pas remplie dès lors que la requérante est hébergée de 18h00 à 7h00 dans une école de Grenoble et qu’elle n’a entrepris aucune démarche en vue de régulariser sa situation ;

— elle ne fait valoir aucun moyen sérieux à l’encontre de la décision attaquée.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête enregistrée le 19 novembre 2024 sous le numéro 2408999 par laquelle M^me C demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Après avoir entendu au cours de l’audience publique, tenue en présence de M^me Chevalier, greffière d’audience :

— le rapport de M. Wyss, juge des référés,

— les observations de M^e Combes, représentant M^me C, de M^me C, et de M^me B, représentant la préfète de l’Isère.

M^e Combes indique que M^me C est entrée en France en juin 2024, qu’elle a accouché le 27 novembre 2024, qu’elle souffre du syndrome de Parkinson White et qu’elle présentera prochainement une demande titre en qualité d’étranger malade.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C, de nationalité algérienne, est entrée en France avec sa famille en juin 2024. Elle a saisi dès le 2 juillet 2024 la commission de médiation de l’Isère d’une demande d’hébergement d’urgence. Par une décision du 5 septembre 2024, la commission a rejeté sa demande.

Sur l’admission à l’aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence () l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ». Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l’admission provisoire de M^me C au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions aux fins de suspension :

3. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ».

4. L’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation dispose que : « Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l’article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, est garanti par l’Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d’Etat, n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. / Ce droit s’exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ». L’article L. 441-2-3 du même code prévoit, à cette fin, que, dans chaque département, une ou plusieurs commissions de médiation sont créées auprès du représentant de l’Etat dans le département. Aux termes du III de cet article : " La commission de médiation peut également être saisie, sans condition de délai, par toute personne qui, sollicitant l’accueil dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, n’a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande. Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l’article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable uniquement si elle préconise l’accueil dans une structure d’hébergement. [] "

5. Il résulte des dispositions citées ci-dessus, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé l’adoption de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dont elles sont issues, que la reconnaissance du droit à un hébergement par une décision d’une commission de médiation doit constituer, pour les demandeurs qui en bénéficient, une étape vers l’accès à un logement autonome. Il résulte également de ces dispositions que si le droit à un logement décent et indépendant ou, le cas échéant, à un hébergement, est en principe ouvert aux seules personnes qui résident sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d’Etat, elles ouvrent néanmoins à la commission de médiation la possibilité de faire droit à la demande présentant un caractère prioritaire et urgent d’une personne qui ne remplit pas ces conditions de résidence régulière, mais uniquement par un accueil dans une structure d’hébergement. Toutefois, les ressortissants étrangers qui font l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, dont la demande d’asile a été définitivement rejetée et qui doivent ainsi quitter le territoire en vertu des dispositions de l’article L. 542-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou qui sont en situation irrégulière et n’ont aucun droit à se maintenir sur le territoire français ne peuvent prétendre à un accueil dans une structure d’hébergement, sauf circonstances exceptionnelles le justifiant.

6. En premier lieu, il résulte de l’instruction que M^me C, qui était enceinte à la date de la décision attaquée et a maintenant accouché d’une fille née le 27 novembre 2024, ne dispose d’aucun hébergement pérenne, même si elle est abritée la nuit dans une école. Dès lors, la condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être considérée comme remplie.

7. En second lieu, le moyen tiré de ce que la décision du 5 septembre 2024 méconnaîtrait l’article L. 441-2-3 III, la présence de jeunes enfants caractérisant une circonstance exceptionnelle de nature à permettre à la requérante de prétendre à un accueil en structure d’hébergement est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision litigieuse.

8. Sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, les deux conditions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative étant réunies, il y a lieu de suspendre l’exécution de la décision litigieuse.

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :

9. La présente décision implique seulement que la commission de médiation de l’Isère réexamine la demande de M^me C. Il y a lieu, par suite, d’enjoindre à la commission de médiation de l’Isère de procéder à ce réexamen dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

10. M^me C a été admise provisoirement à l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que M^e Combes, avocat de M^me C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et sous réserve de l’admission définitive de sa cliente à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Combes de la somme de 900 euros. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M^me C par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 900 euros sera versée à M^me C.

O R D O N N E :

Article 1er : M^me C est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : L’exécution de la décision du 5 septembre 2024 de la commission de médiation de l’Isère est suspendue.

Article 3 : Il est enjoint à la commission de médiation de l’Isère de réexaminer la demande d’hébergement de M^me C dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 4 : Sous réserve de l’admission définitive de M^me C à l’aide juridictionnelle et sous réserve que M^e Combes renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, ce dernier versera à M^e Combes, avocat de M^me C, une somme de 900 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M^me C par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 900 euros sera versée à M^me C.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A C, à M^e Combes et à la ministre du logement et de la rénovation urbaine.

Copie en sera adressée au préfet de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 12 décembre 2024.

Le président,

J.P. WYSS

La greffière,

A. CHEVALIER

La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.