Tribunal administratif de Nîmes, 14 janvier 2026, n° 2600135

TA Nîmes 14 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Compétence territoriale du tribunal administratif
La cour a constaté que le tribunal administratif de Marseille est territorialement compétent pour connaître de la requête de M. A…, en raison de sa résidence dans le département des Bouches-du-Rhône.
Autre
Droit à un réexamen de la situation
La cour a ordonné la transmission du dossier au tribunal administratif compétent, ce qui implique que la demande d'injonction sera examinée par ce tribunal.
Autre
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour n'a pas statué sur cette demande dans l'ordonnance, laissant le tribunal administratif de Marseille compétent pour en décider.

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Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 14 janv. 2026, n° 2600135
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2600135
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Marseille
Date de dernière mise à jour :	17 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Azize CHEMMAM

Texte intégral

Le président du tribunal,Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2026, M. B… A…, représenté par M^e Chemman, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 13 mars 2025 par lequel le préfet de Vaucluse l’a obligé à quitter sans délai le territoire français avec interdiction d’y retourner pour une durée de deux ans et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet de Vaucluse de réexaminer sa situation, dans un délai d’un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président (…) transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ». Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leur pouvoir de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Marseille : (…) Bouches-du-Rhône ; ».

2. M. A…, qui réside à Marseille dans le département des Bouches-du-Rhône, n’est ni placé en rétention ni assigné à résidence dans le ressort du tribunal administratif de Nîmes. Par suite, en application des dispositions des articles R. 221-3 et R. 312-8 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Marseille est territorialement compétent pour connaître de la requête de M. A… tendant à l’annulation de l’arrêté du 13 mars 2025 par lequel le préfet de Vaucluse l’a obligé à quitter sans délai le territoire français avec interdiction d’y retourner pour une durée de deux ans et a fixé le pays de destination. Il y a lieu, dès lors, de renvoyer le dossier de la requête de M. A… à ce tribunal.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Marseille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Marseille et à M. B… A….

Fait à Nîmes, le 14 janvier 2026.

Le président du tribunal,

Christophe Ciréfice