Désistement 6 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 6 mai 2026, n° 2603025 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2603025 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 avril 2026, M. B… A…, représenté par Me Lenaerts, demande au tribunal :
1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;
2°) d’annuler l’arrêté du 31 mars 2026 par lequel le préfet du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de son éloignement et lui a fait interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée de trois ans ;
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros au bénéfice de son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1997.
Par un mémoire enregistré le 28 avril 2026, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. C… en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 28 avril 2026, M. A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1
:
Il est donné acte du désistement d’instance de M. A….
Article 2
:
La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à Me Lenaertz. Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 6 mai 2026.
Le magistrat désigné,
M. C…
Pour expédition conforme,
La greffière,
G. Trinité
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