Tribunal administratif de Nîmes, 17 février 2026, n° 2600610

TA Nîmes 17 février 2026

Arguments

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Autre
Compétence de la juridiction administrative
La cour a constaté que le paiement de la pension militaire de retraite relève du centre de gestion des retraites de Limoges, et a donc décidé de transmettre le dossier au tribunal administratif de Limoges pour qu'il soit examiné.

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Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 17 févr. 2026, n° 2600610
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2600610
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Limoges
Date de dernière mise à jour :	21 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 février 2026, M. B…, doit être regardé comme demandant l’annulation de la décision du 27 novembre 2025 par laquelle la direction générale des finances publiques de l’Etat a suspendu le versement de sa pension militaire de retraite.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R.351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ». Aux termes de l’article R. 312-13 du même code : « Pour les autres pensions dont le contentieux relève de la juridiction des tribunaux administratifs, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d’assignation du paiement de la pension ou, à défaut, soit qu’il n’y ait pas de lieu d’assignation, soit que la décision attaquée comporte refus de pension, la résidence du demandeur lors de l’introduction de sa réclamation ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Limoges : Corrèze, Creuse, Indre, Haute-Vienne (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que le paiement de la pension militaire de retraite de M. A… relève du centre de gestion des retraites de Limoges situé dans le département de la Haute-Vienne. Par suite, en application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 312-13 du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A… au tribunal administratif de Limoges.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Limoges.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Limoges, à M. C… A… et à la ministre de l’action et des comptes publics.

Fait à Nîmes, le 17 février 2026.

Le président,

Christophe Ciréfice