Rejet 2 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nîmes, 2 avr. 2026, n° 2601372 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nîmes |
| Numéro : | 2601372 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2026 |
Sur les parties
| Parties : | préfet, préfet du Gard |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une protestation, enregistrée le 20 mars 2026, Mme B… A… signale au tribunal des irrégularités affectant les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 à la commune de Saint-Ambroix pour l’élection des conseillers municipaux.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».
3. La requête de Mme A… qui se borne à demander au tribunal de se prononcer sur certaines irrégularités observées à l’occasion des élections municipales de Saint-Ambroix, ne comporte aucune conclusion tendant à l’annulation des opérations électorales ayant eu lieu le 15 mars 2026 dans cette commune. Dès lors, elle n’a pas le caractère d’une protestation électorale et est manifestement irrecevable.
O R D O N N E :
Article 1er : La protestation de Mme A… est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B… A….
Copie sera adressée au préfet du Gard.
Fait à Nîmes, le 2 avril 2026.
La présidente de la 1ère chambre,
C. BOYER
La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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