Désistement 19 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nîmes, 19 mai 2026, n° 2402108 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nîmes |
| Numéro : | 2402108 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 mai 2024, l’association des intérêts des contribuables de la communauté de communes pays de Sommières (ADDICCT), représentée par Me Bocognano demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet née le 25 avril 2024 présentée sur sa demande ;
2°) de reconnaître le droit de bénéficier, sur leur demande, de la décharge du montant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères mise à leur charge au titre des années 2022 et 2023 aux contribuables de la Communauté de Communes Pays de Sommières ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat et de la communauté de Communes Pays de Sommières au versement de la somme de 8 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2024, la directrice départementale des finances publiques du Gard conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 11 mai 2026, l’association ADDICCT déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements (…) ».
2. Par un acte, enregistré le 11 mai 2026, l’association ADDICCT a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2402108 de l’association ADDICCT.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association des intérêts des contribuables de la communauté de communes pays de Sommières et à la directrice départementale des finances publiques du Gard. Copie en sera adressée à la communauté de Pays de Sommières.
Fait à Nîmes, le 19 mai 2026.
Le président de la 3ème chambre,
P. PERETTI
La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présentée décision.
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