Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2025, M^me V… T…, M^me K… H…, M. M… H…, , M^me C… Q…, M^me X… G…, M. A… U…, M^me E… U…, M^me D… I…, M^me N… O…, M. W… O…, M. et M^me J… et R… F…, M^me P… L… et Y… doivent être regardés comme demandant au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 23 octobre 2025 par lequel le maire de la commune de Rochefort du Gard a délivré un permis de construire n° 302172500039 et une autorisation de travaux au nom de l’Etat n°AT302172500004 à la société EOLIA représentée par M. S… B…, pour la réalisation de travaux d’aménagement d’une clinique vétérinaire au n°31 de l’Avenue Griffe-Vent à Rochefort du Gard (30650).

Ils soutiennent que :

- sur la condition d’urgence, les requérants signalent le caractère urgent de leur recours et qu’il y a urgence à suspendre les travaux ;

- ils soutiennent en outre que :

*l’autorisation contestée porte atteinte à la qualité de vie des habitants du lotissement le Clos du Barry ; la création d’un commerce dans le lotissement va générer des nuisances sonores et visuelles portant atteinte à la tranquillité et l’intimité des voisins et participant à la perte de valeur des biens du lotissement.

*le projet porte atteinte à la sécurité publique en raison de l’augmentation de circulation de véhicules qu’il va générer sur une voie qui n’est ni destinée ni adaptée à cet usage ; que le projet prévoit un nombre de stationnements insuffisant risquant la survenance de stationnements gênants sur la voie ;

*l’activité de clinique vétérinaire génèrera des nuisances dues à la présence des animaux et l’organisation des urgences en soirée, la nuit et/oule week-end, cela constituerait également une gêne renforcée et un trouble anormal du voisinage ;

*l’activité présente des risques des risques sanitaires au regard des animaux des colotis et de la gestion des déchets générés par cette activité (notamment par les volumes, les nuisances olfactives, la gestion des déchets dangereux comme les déchets d’activités de soins à risque infectieux…) ;

*l’installation est contraire au règlement du lotissement.

Vu :

- la requête, enregistrée le 19 décembre 2025 sous le n° 2505526, par laquelle M^me T… et autres demandent l’annulation de la décision attaquée ;

- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M^me Boyer comme juge des référés ;

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

-le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique du 5 janvier 2026 à 10h00 tenue en présence de M^me Paquier, greffière d’audience, M^me Boyer a lu son rapport et entendu les observations de :

-M^me H… qui reprend les conclusions et moyens de la requête et insiste sur l’atteinte à la jouissance des biens et à la sécurité des colotis, elle indique que la voie qui est en impasse ne pourra absorber le nombre de véhicules induits par le projet, que cette voie n’est pas destinée à cet usage, que la clinique vétérinaire risque de générer un stationnement sur voie, ou sur l’aire prévue pour retournement qui ne sera plus opérationnelle en raison des stationnements ; que des nuisances sonores et visuelles conduisant à la perte de valeur des biens des colotis est à craindre du fait de la cohabitation avec un commerce, la présence accrue d’animaux présentant un risque sanitaire pour les animaux présents dans le lotissement et posant la question de la gestion des déchets ; que le règlement de lotissement méconnu et que la zone UC du PLU impose une gestion des réseaux qui ne serait pas respectée.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Une note en délibéré présentée par la société Eolia a été enregistrée le 7 janvier 2026 et n’a pas été communiquée.

Considérant ce qui suit :

1.

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Il résulte de ces dispositions que le prononcé d’une ordonnance de suspension de l’exécution d’une décision administrative est subordonné à la réunion cumulative de l’existence d’une situation d’urgence et d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

2. Aucun des moyens invoqués par M^me T… et autres, tels qu’énoncés dans les visas de cette ordonnance, ne paraît, en l’état de l’instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté du maire de la commune de Rochefort du Gard.

3. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner la condition d’urgence, qu’il y a lieu de rejeter la requête de M^me T… et autres en toutes ses conclusions.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M^me T… et autres est rejetée

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me V… T…, à la commune de Rochefort du Gard et à la société Eolia.

Fait à Nîmes, le 8 janvier 2026.

La juge des référés,

C. BOYER

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.