Tribunal administratif de Paris, 27 février 2026, n° 2533730

TA Paris
Rejet 27 février 2026

Arguments

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Rejeté
Méconnaissance des articles L. 231-1 et L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration
La cour a estimé que les moyens avancés ne comportaient pas de précisions suffisantes pour apprécier leur bien-fondé.
Rejeté
Défaut d'examen de la situation particulière du requérant
La cour a jugé que ce moyen n'était pas assorti des précisions nécessaires pour en apprécier le bien-fondé.
Rejeté
Atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale
La cour a considéré que ce moyen ne présentait pas de fondement suffisant pour justifier l'annulation de la décision.
Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation du silence de l'administration
La cour a jugé que ce moyen ne comportait pas de précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé.
Rejeté
Injonction de délivrance de titre de séjour
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet préalable de la demande d'annulation, considérant qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner une injonction.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 27 févr. 2026, n° 2533730
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2533730
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	4 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2025, M. B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de le munir, dans l’attente, d’un récépissé l’autorisant à séjourner sur le territoire français.

Il soutient que :

- la décision attaquée méconnaît les articles L. 231-1 et L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation particulière ;

- elle porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale en méconnaissance de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- du fait du silence prolongé de l’administration, elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : /(…)/ 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. »

2. Les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 231-1 et L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration, du défaut d’examen de la situation particulière du requérant, de la méconnaissance de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’erreur manifeste d’appréciation résultant du silence gardé par l’administration sur sa demande ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.

3. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation doivent être rejetées sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Paris, le 27 février 2026.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. AUBERT

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.