Désistement 15 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Orléans, 15 mai 2025, n° 2500568 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Orléans |
| Numéro : | 2500568 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 février 2025, Mme B A demande au tribunal d’annuler la décision du 17 décembre 2024 par laquelle la directrice de la maison départementale des personnes handicapées du département d’Indre-et-Loire a rejeté son recours administratif préalable obligatoire du 6 novembre 2024 dirigé à l’encontre de la décision du 10 septembre 2024 rejetant sa demande du 22 avril 2024 tendant à l’obtention de la carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention « stationnement ».
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2025, le département d’Indre-et-Loire, représenté par sa présidente en exercice, conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 22 avril 2025, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de l’action sociale et des familles ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ;/() ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ;/(). ".
2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département d’Indre-et-Loire.
Fait à Orléans, le 15 mai 2025.
Le président du tribunal,
B. GUÉVEL
La République mande et ordonne au préfet d’Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.
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