Désistement 11 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Orléans, urgences -juge unique, 11 déc. 2025, n° 2402380 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Orléans |
| Numéro : | 2402380 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 juin 2024, Mme B… A…, doit être regardée comme demandant au tribunal l’annulation de la décision référencée 48M du 28 mai 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur a procédé au retrait d’un point affecté à son permis de conduire à la suite d’une infraction relevée à son encontre le 15 juillet 2023 à 18h00 à Abbéville-la-Rivière et l’a informée que le solde de points restant affecté à son permis de conduire était de 6 points sur un capital de douze points à la date du 23 mai 2024.
Elle soutient qu’après avoir été informée par une lettre 48 M du 18 janvier 2024 du retrait d’un point affecté à son permis de conduire à la suite d’une infraction relevée à son encontre le 15 juillet 2023 à 18h, elle a été informée, par lettre 46 D du 23 février 2024, que le solde de points de son permis de conduire était de 7 points sur un capital de 12 points, le point retiré en raison de l’infraction du 15 juillet 2023 lui ayant été restitué.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2024, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 20 novembre 2025, Mme A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Dicko-Dogan en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le rapport de Mme Dicko-Dogan, magistrate désignée, a été entendu au cours de l’audience publique.
Les parties n’étaient pas présentes, ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire enregistré le 20 novembre 2025, Mme A… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A….
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B… A… et au ministre de l’intérieur.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2025.
La magistrate désignée,
Le greffier,
Fatoumata DICKO-DOGAN
Laurent BOUSSIERES
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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