Non-lieu à statuer 23 juin 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Orléans, 23 juin 2025, n° 2404681 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Orléans |
| Numéro : | 2404681 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 27 juin 2025 |
Sur les parties
| Parties : | caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 6 mai 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales d’Indre-et-Loire lui a réclamé le remboursement d’un trop-perçu de prime d’activité d’un montant de 132.30 euros pour la période d’août à octobre 2022.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 avril 2025, la caisse d’allocations familiales d’Indre-et-Loire conclut au non-lieu à statuer.
Il soutient que l’indu a été soldé suite à une retenue sur les prestations de Mme A effectuée le 29 octobre 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ".
2. Il résulte de l’instruction, et notamment de la copie d’écran du tableau présentant l’état des remboursements de la créance de Mme A intégrée dans le mémoire en défense de la caisse d’allocations familiales d’Indre-et-Loire, dont les éléments ne sont pas contestés par la requérante, que postérieurement à l’introduction de la requête, la dette de prime d’activité d’un montant de 132,30 euros mise à la charge de Mme A a été entièrement soldée à la suite d’une retenue réalisée sur le paiement de la prime d’activité du mois d’octobre 2024 de la requérante par la caisse d’allocations familiales d’Indre-et-Loire. Par suite, la requête de Mme A est devenue sans objet. Il n’y a, dès lors, pas lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d’allocations familiales d’Indre-et-Loire.
Fait à Orléans, le 23 juin 2025.
Le président du tribunal,
B. GUEVEL
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Nouvelle-calédonie ·
- Gouvernement ·
- Délibération ·
- Émoluments ·
- Rémunération ·
- Établissement hospitalier ·
- Métropole ·
- Loi organique ·
- Indemnité ·
- Justice administrative
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Sous astreinte ·
- Titre ·
- Aide juridictionnelle ·
- Retard ·
- Notification ·
- Délai ·
- Décision implicite
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Statuer ·
- Bénéfice ·
- Visa ·
- Sous astreinte ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- L'etat ·
- Aide juridique
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Enfant ·
- Arménie ·
- Convention internationale ·
- Vie privée ·
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Erreur de droit ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Retraite anticipée ·
- Justice administrative ·
- Littoral ·
- Atlantique ·
- Reclassement ·
- Centre hospitalier ·
- Décision implicite ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Urgence
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Urgence ·
- Demande ·
- Enregistrement ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Décision administrative préalable ·
- Étranger
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Pays ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Annulation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Protection fonctionnelle ·
- Université ·
- Liberté fondamentale ·
- Harcèlement moral ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté ·
- Atteinte
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Stipulation ·
- Annulation ·
- Père ·
- Accord ·
- Pays ·
- Destination ·
- Interdiction
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Pays ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction ·
- Destination ·
- Réfugiés ·
- Illégalité ·
- Russie ·
- Éloignement
- Régularisation ·
- Recours administratif ·
- Justice administrative ·
- Mobilité ·
- Irrecevabilité ·
- Cartes ·
- Mentions ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Peine
- Territoire français ·
- Police ·
- Enfant ·
- Convention internationale ·
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Vie privée ·
- Atteinte disproportionnée
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.