Non-lieu à statuer 13 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Orléans, 13 mai 2025, n° 2405419 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Orléans |
| Numéro : | 2405419 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2024, Mme B C doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 6 décembre 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales d’Indre-et-Loire a rejeté sa demande de remise de dette de la somme de 616 euros d’aide personnelle au logement.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2025, la caisse d’allocations familiales d’Indre-et-Loire conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que la dette a été intégralement soldée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ".
2. Il résulte de l’instruction que l’indu d’aide personnelle au logement d’un montant de 616 euros ont pour origine la déclaration des revenus de son fils A par la requérante. L’intéressée ne conteste pas le bien-fondé de l’indu mais soutient que la situation financière de son foyer ne lui permet pas de rembourser la somme précitée. Toutefois, la caisse précise dans l’état de ses écritures que l’indu d’aide personnelle au logement est soldé à ce jour. Dans ces conditions, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par Mme C.
3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme C doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et à la caisse d’allocations familiales d’Indre-et-Loire.
Fait à Orléans, le 13 mai 2025.
Le président du tribunal,
B. Guével
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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