Tribunal administratif d'Orléans, 7 mars 2025, n° 2405271

TA Orléans
Rejet 7 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a estimé que la transmission du courrier ne constituait pas une requête recevable, car elle ne contenait pas d'exposé de moyens et de conclusions, justifiant ainsi le rejet de la demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 7 mars 2025, n° 2405271
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2405271
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	26 décembre 2025

Sur les parties

Parties :	préfet d'Indre-et-Loire

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une transmission effectuée le 8 décembre 2024 au moyen de l’application « Télérecours citoyens », M. B… A… a adressé au tribunal un courrier du 22 novembre 2024 par lequel le préfet d’Indre-et-Loire a classé sans suite sa demande en vue d’acquérir la nationalité française.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

D’autre part, aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

M. A… se borne à transmettre au tribunal une copie du courrier du 22 novembre 2024 par lequel le préfet d’Indre-et-Loire a classé sans suite sa demande en vue d’acquérir la nationalité française sans assortir cette transmission de la présentation de moyens et de conclusions. Il résulte de ce qui est dit au point précédent qu’une telle production, qui n’a pas été complétée ultérieurement, ne constitue manifestement pas une requête recevable au sens de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter par application des dispositions précitées du 4°de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Orléans, le 7 mars 2025.

La présidente de la 4ème chambre,

Sophie LESIEUX

La République mande et ordonne au préfet d’Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.