Désistement 8 avril 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Orléans, 8 avr. 2025, n° 2405199 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Orléans |
| Numéro : | 2405199 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 26 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 décembre 2024 et le 23 décembre 2024, M. B… A…, représenté par Me Gally, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle la directrice du groupement d’intérêt public (GIP) Centre-Val de Loire e-Santé l’a suspendu de ses fonctions à compter du 17 octobre 2024 ;
2°) d’enjoindre à la directrice du GIP Centre-Val de Loire e-Santé de le réintégrer dans ses fonctions avec effet au 17 octobre 2024, de régulariser sa situation à compter de cette date et de rétablir l’intégralité de son régime indemnitaire ;
3°) d’assortir cette injonction d’une astreinte provisoire dont il plaira au tribunal de fixer le montant ainsi que la date d’effet ;
4°) de mettre à la charge du GIP Centre-Val de Loire e-Santé une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 19 février 2025, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
La requête a été communiquée au GIP Centre-Val de Loire e-Santé qui n’a pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire enregistré le 19 février 2025, M. A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au groupement d’intérêt public Centre-Val de Loire e-Santé.
Fait à Orléans, le 8 avril 2025.
La présidente de la 4ème chambre,
Sophie LESIEUX
La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Incendie ·
- Changement d 'affectation ·
- Service ·
- Justice administrative ·
- Conseil d'administration ·
- Agent public ·
- Mutation ·
- Public ·
- Annulation ·
- Résidence
- Agence régionale ·
- Ambulance ·
- Revenu minimal garanti ·
- Assurance maladie ·
- Transporteur ·
- Santé ·
- Justice administrative ·
- Revenu ·
- Carence ·
- Avenant
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Pays ·
- Autorisation provisoire ·
- Destination ·
- Interdit ·
- Astreinte ·
- Demande
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Recours gracieux ·
- Service ·
- Fonctionnaire ·
- Fonction publique ·
- Travail ·
- Délai ·
- Administration ·
- Formulaire ·
- Décision implicite ·
- Lésion
- Médiation ·
- L'etat ·
- Justice administrative ·
- Commission ·
- Habitation ·
- Trouble ·
- Construction ·
- Carence ·
- Logement social ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Compétence du tribunal ·
- Autorisation ·
- Activité ·
- Profession ·
- Litige ·
- Réglementation des prix ·
- Juridiction ·
- Conseil d'etat
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Département ·
- Justice administrative ·
- Formation spécialisée ·
- Mission ·
- Délégation de compétence ·
- Ordre ·
- Représentant du personnel ·
- Demande ·
- Conditions de travail ·
- Interdit
- Réfugiés ·
- Apatride ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Demande ·
- Immigration ·
- Convention internationale ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Regroupement familial ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Annulation ·
- Conclusion ·
- Fins ·
- Acte ·
- Charges
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commission ·
- Pays ·
- Titre ·
- Exception d’illégalité ·
- Convention internationale ·
- Destination ·
- Carte de séjour
- Justice administrative ·
- Zone urbaine ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Eau usée ·
- Administration ·
- Urbanisme ·
- Maire ·
- Plan ·
- Demande
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Détention ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Résidence ·
- Disposition réglementaire ·
- Ressort ·
- Assignation ·
- Ordonnance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.