Désistement 26 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Orléans, 26 nov. 2025, n° 2501311 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Orléans |
| Numéro : | 2501311 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 29 novembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | préfet d'Indre-et-Loire |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 mars 2025, M. A… B… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler les décisions implicites de refus résultant du silence gardé sur ses demandes tendant à ce que le maire de Cerelles mette en œuvre ses pouvoirs de police pour remédier à la situation résultant du stockage de deux épaves de voitures sur le terrain de son voisin.
Par un acte enregistré le 11 avril 2025, M. B… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un acte enregistré au greffe le 11 avril 2025, M. B… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….
Fait à Orléans, le 26 novembre 2025.
Le président,
Frédéric DORLENCOURT
La République mande et ordonne au préfet d’Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Astreinte ·
- Logement ·
- Injonction ·
- Tribunaux administratifs ·
- Décentralisation ·
- Jugement ·
- Aménagement du territoire ·
- Médiation ·
- Au fond ·
- Justice administrative
- Justice administrative ·
- Urbanisme ·
- Intérêt pour agir ·
- Construction ·
- Permis de construire ·
- Économie mixte ·
- Suppression ·
- Modification ·
- Piéton ·
- Atteinte
- Logement ·
- Astreinte ·
- Urgence ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Médiation ·
- Île-de-france ·
- Capacité ·
- Commission ·
- Injonction
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Logement-foyer ·
- Structure ·
- Astreinte ·
- Médiation ·
- Commission ·
- Hébergement ·
- Délai ·
- Résidence ·
- Injonction ·
- Rénovation urbaine
- Justice administrative ·
- Délivrance ·
- Renouvellement ·
- Titre ·
- Demande ·
- Document ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Annulation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Enfant
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Délibération ·
- Fonction publique ·
- Département ·
- Décret ·
- Prime ·
- Annulation ·
- Justice administrative ·
- Attribution ·
- Collectivités territoriales ·
- Fonctionnaire
- Label ·
- Impôt ·
- Quotient familial ·
- Imposition ·
- Administration fiscale ·
- Logiciel ·
- Enfant ·
- Bénéfices non commerciaux ·
- Charges ·
- Revenu
- Sociétés ·
- Justice administrative ·
- Gaz ·
- Ouvrage ·
- Vanne ·
- Travaux publics ·
- Réseau ·
- Dommage ·
- Responsabilité sans faute ·
- Eaux
Sur les mêmes thèmes • 3
- Logement ·
- Astreinte ·
- Médiation ·
- Urgence ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Commission ·
- Île-de-france ·
- Capacité ·
- Décentralisation
- La réunion ·
- Demande ·
- Titre ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Enregistrement ·
- Justice administrative ·
- Refus ·
- Territoire français ·
- Délivrance
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Conseil d'administration ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Sérieux ·
- Exécution ·
- Atteinte
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.