Tribunal administratif d'Orléans, 9 septembre 2025, n° 2201158

TA Orléans
Non-lieu à statuer 9 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à un recours effectif
La cour a constaté que la situation des demandeurs a été réexaminée et que la prime a été réévaluée, rendant leur demande d'annulation sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 9 sept. 2025, n° 2201158
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2201158
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	25 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés le 4 avril 2022, 5 mai 2022 et le 5 juin 2024, M. et M^me B… A… C… demandent au tribunal d’annuler la décision implicite du 1er février 2022 par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat a rejeté le recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 12 novembre 2021 retirant partiellement à M. A… C… le bénéfice de la prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov’ » .

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juin 2025, l’Agence nationale de l’habitat conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».

En l’espèce, par une décision du 12 novembre 2021, la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a procédé au retrait partiel de la prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov’ » accordée à M. A… C… initialement évaluée à 5 200 euros. Cette décision a été confirmée, sur recours administratif préalable obligatoire formé par l’intéressé, par une décision implicite de rejet née le 1er février 2022. Toutefois, à la suite d’un réexamen de la situation du requérant, la directrice générale de l’ANAH a finalement accepté le recours administratif préalable obligatoire par une décision du 22 janvier 2025. Par une décision rectificative du 26 février 2025, la prime de transition énergétique d’un montant réévalué à 5 200 euros a été accordée à M. A… C… et versée le 28 mars 2025. Par conséquent, les conclusions à fin d’annulation de la requête de M. et M^me A… C… ont perdu leur objet. Il n’y a donc pas lieu pour le tribunal d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. et M^me A… C….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.et Mme B… A… C… et à l’Agence nationale de l’habitat.

Fait à Orléans, le 9 septembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Denis LACASSAGNE

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.