Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2025, M^me A… B… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer un document de séjour l’autorisant à travailler.

La requête a été communiquée à la préfète du Loiret en laissant un délai de quinze jours qui n’a pas présenté de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C… en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B…, ressortissante marocaine, née le 17 mars 2004 à Agadir (Royaume du Maroc), a sollicité le 15 août 2025 le renouvellement de son titre de séjour portant la mention « étudiant ». Le 18 septembre 2025, les services préfectoraux du Loiret lui ont adressé une demande de complément de dossier via la plateforme de l’Administration numérique pour les étrangers en France (Anef) pour laquelle elle a répondu le jour même. Toutefois, malgré plusieurs relances, les services préfectoraux ne lui ont toujours pas délivré de récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler. Ainsi, cette dernière demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer un document de séjour l’autorisant à travailler.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

3. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

4. Il résulte de l’instruction que la demande déposée par M^me B… tend au renouvellement de son titre de séjour portant la mention « étudiant » dont elle était précédemment titulaire. Il résulte toujours de l’instruction que l’intéressée est scolarisée pour l’année universitaire 2025/2026 pour la préparation de la licence professionnelle portant la mention « Data-Manager Clinique » au sein de la faculté de médecin de Tours et qu’elle bénéficie à ce titre d’un contrat d’apprentissage valable du 1er septembre 2025 au 2 septembre 2026 avec le Groupe d’oncologie radiothérapie tête et cou (Gortec), ce dernier ayant sollicité à plusieurs reprises de l’intéressée la justification de son droit au séjour qui conditionne la réalisation d’un tel contrat. Or, le contrat d’apprentissage est obligatoire dans le cadre d’une licence professionnelle s’inscrivant dans son cursus universitaire et constitue donc un élément de condition de l’obtention de son diplôme. Par ailleurs, il ne peut être contesté que le titre de séjour de M^me B… est arrivé à terme le 5 novembre 2025. Dans ces conditions, elle justifie d’une urgence à ce qu’il soit statué sur sa demande qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

5. Il suit de là qu’il y a lieu d’enjoindre à la préfète du Loiret de délivrer à M^me B… un récépissé de demande de titre de séjour ou une attestation de prolongation de l’instruction de cette demande l’autorisant à travailler, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la présente ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint à la préfète du Loiret de délivrer à M^me B… un récépissé de demande de titre de séjour ou une attestation de prolongation de l’instruction de cette demande l’autorisant à travailler, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B…, à la préfète du Loiret et au ministre de l’intérieur

Fait à Orléans, le 3 décembre 2025.

Le juge des référés,

G. C…

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret et au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.