Tribunal administratif d'Orléans, 30 septembre 2025, n° 2501745

TA Orléans
Rejet 30 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence présumée en raison de la privation de traitement
La cour a estimé que la condition d'urgence n'était pas remplie, étant donné que la disponibilité d'office pour raison de santé prend fin le 31 octobre 2025, rendant la situation moins pressante.
Rejeté
Doute sérieux quant à la légalité de la décision
La cour a jugé que, bien que des doutes puissent exister, la condition d'urgence n'était pas remplie, ce qui a conduit au rejet de la demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 30 sept. 2025, n° 2501745
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2501745
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	25 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 9 avril 2025 et le 11 avril 2025, M^me B… A… expose au tribunal que l’Agence nationale de l’habitat refuse de verser à la succession le montant de la subvention « MaPrimeRénov’ » initialement accordée à sa grand-mère, Adrienne A…, décédée le 11 décembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. »

2. M^me A… se borne à transmettre au tribunal différents documents, notamment de nombreux courriels échangés avec l’Agence nationale de l’habitat. Toutefois, cette transmission n’est pas accompagnée de la présentation de conclusions. En outre, la requérante ne justifie ni de sa qualité d’héritière, ni de l’existence d’un refus de versement à la succession émanant de l’Agence nationale de l’habitat, et ne démontre pas davantage avoir exercé un recours administratif préalable obligatoire. Il résulte de ce qui est dit au point précédent qu’une telle production, qui n’a pas été complétée ultérieurement, ne constitue manifestement pas une requête recevable au sens de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter par application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Orléans, le 30 septembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Denis LACASSAGNE

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.