Désistement 1 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Orléans, 1er oct. 2025, n° 2503864 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Orléans |
| Numéro : | 2503864 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 11 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2025, M. B… A…, représenté par Me Josseaume, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du préfet du Cher du 11 juillet 2025 portant suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois.
La requête a été communiquée le 23 juillet 2025 au préfet du Cher, qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire, enregistré le 25 août 2025, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du Tribunal a désigné Mme Dicko-Dogan, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…). ».
2. Par un mémoire enregistré le 25 août 2025, M. A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre d’État, ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet du Cher.
Fait à Orléans, le 1er octobre 2025.
La magistrate désignée,
F. DICKO-DOGAN
La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrats ·
- Commune ·
- Durée ·
- Fonction publique ·
- Justice administrative ·
- Non-renouvellement ·
- Recours gracieux ·
- Fonctionnaire ·
- Maire ·
- Renouvellement
- Justice administrative ·
- Médiation ·
- Irrecevabilité ·
- Logement ·
- Commissaire de justice ·
- Décentralisation ·
- Commission ·
- Aménagement du territoire ·
- Urgence ·
- Délai
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Tribunaux administratifs ·
- Insuffisance de motivation ·
- Vie privée ·
- Ordonnance ·
- Droit commun ·
- Lieu
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Centre hospitalier ·
- Administration ·
- Décision implicite ·
- Contrats ·
- Rejet ·
- Agent public ·
- Indemnité ·
- Courriel ·
- Demande
- Justice administrative ·
- Guadeloupe ·
- Délais ·
- Commissaire de justice ·
- Délai raisonnable ·
- Connaissance ·
- Voies de recours ·
- Décision du conseil ·
- Notification ·
- Recours administratif
- Agrément ·
- Action sociale ·
- Assistant ·
- Enfant ·
- Retrait ·
- Commission ·
- Fonction publique territoriale ·
- Famille ·
- Département ·
- Conseil
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Regroupement familial ·
- Justice administrative ·
- Salaire minimum ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Famille ·
- Demande ·
- Faire droit ·
- Bénéfice ·
- Montant
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Appel ·
- Ressort ·
- Terme ·
- Compétence ·
- Juridiction administrative ·
- Jugement ·
- Siège ·
- Conseil d'etat
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Permis de conduire ·
- Statuer ·
- Injonction ·
- Retrait ·
- Annulation ·
- Infraction ·
- Lieu ·
- Tribunaux administratifs
Sur les mêmes thèmes • 3
- Détachement ·
- Justice administrative ·
- Fonction publique hospitalière ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Fins ·
- Handicap ·
- Service public ·
- Suspension ·
- Recours gracieux
- Solidarité ·
- Revenu ·
- Allocations familiales ·
- Recours administratif ·
- Prime ·
- Impôt ·
- Action sociale ·
- Département ·
- Fins ·
- Recours contentieux
- Pays ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Refus ·
- Territoire français ·
- Titre ·
- Famille ·
- Champ d'application ·
- Aide sociale ·
- Lien
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.