Désistement 15 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Orléans, 15 oct. 2025, n° 2300112 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Orléans |
| Numéro : | 2300112 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Décision précédente : | Tribunal administratif d'Orléans, 4 janvier 2023, N° 2203171 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée sous le numéro n° 2203171 le 12 décembre 2022 au greffe du tribunal administratif de Poitiers, la société Lisea, représentée par la SELARL Symchowicz Weissberg associés, demande au tribunal de réformer l’ordonnance du 10 novembre 2022 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a procédé à la liquidation et à la taxation des frais de l’expertise ordonnée en référé par ordonnance en date du 6 août 2020 en tant qu’il a mis les frais de cette expertise à sa charge et de les mettre à la charge des requérants qui ont saisi le juge des référés.
Par une ordonnance n° 2203171 du 4 janvier 2023, enregistrée au greffe du tribunal administratif d’Orléans le même jour, le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis le dossier de la requête de la société Lisea.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2023, M. D… F… et Mme C… F…, représentés par Me Bouhet, concluent au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2025, la société Lisea déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2025, la société Lisea a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société Lisea.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Lisea, à M. E… B…, à M. G… A…, à M. D… F…, à Mme C… F… et au président du tribunal administratif de Poitiers.
Fait à Orléans, le 15 octobre 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Denis LACASSAGNE
La République mande et ordonne au Garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commissaire de justice ·
- Territoire français ·
- Compétence territoriale ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal ·
- Juridiction administrative ·
- Terme ·
- Conseil d'etat
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Courriel ·
- Solidarité ·
- Plateforme ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit commun ·
- Travail
- Réunification familiale ·
- Visa ·
- Enfant ·
- Réfugiés ·
- Refus ·
- Etat civil ·
- Étranger ·
- Recours ·
- Commission ·
- Famille
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Logement ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Sous astreinte ·
- Aide juridictionnelle ·
- Ville ·
- Injonction ·
- Capacité ·
- L'etat
- Etat civil ·
- Justice administrative ·
- Décès ·
- Acte ·
- Copie ·
- Décret ·
- Délivrance ·
- Urgence ·
- Extrait ·
- L'etat
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Étranger ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Dépôt ·
- Décision administrative préalable ·
- Titre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Liberté fondamentale ·
- Commissaire de justice ·
- Sauvegarde ·
- Asile ·
- Autorisation provisoire ·
- Convention européenne
- Justice administrative ·
- Mise en demeure ·
- Gens du voyage ·
- Site ·
- Commissaire de justice ·
- Habitat ·
- Associations ·
- Tribunaux administratifs ·
- Action ·
- Droit d'usage
- Condition de détention ·
- Centre pénitentiaire ·
- Cellule ·
- L'etat ·
- Préjudice ·
- Créance ·
- Garde des sceaux ·
- Salubrité ·
- Administration ·
- Sceau
Sur les mêmes thèmes • 3
- Aéroport ·
- Sociétés ·
- Redevance ·
- Recouvrement ·
- Justice administrative ·
- Banque centrale européenne ·
- Créance ·
- Facture ·
- Provision ·
- Domaine public
- Stipulation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Santé ·
- Ressortissant ·
- Justice administrative ·
- Immigration ·
- Accord ·
- Algérie
- Infraction ·
- Permis de conduire ·
- Stage ·
- Sécurité routière ·
- Retrait ·
- Justice administrative ·
- Route ·
- Amende ·
- Composition pénale ·
- Recours gracieux
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.