Tribunal administratif d'Orléans, 1er septembre 2025, n° 2503391
TA Orléans
Rejet 1 septembre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Absence de recours administratif préalable

    La cour a estimé que, conformément aux dispositions du code de l'action sociale et des familles, un recours administratif préalable est obligatoire avant de saisir le juge administratif. En l'absence de ce recours, la requête est manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :
TA Orléans, 1er sept. 2025, n° 2503391
Juridiction : Tribunal administratif d'Orléans
Numéro : 2503391
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 6 septembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif d'Orléans, 1er septembre 2025, n° 2503391