Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 24 octobre 2023 et 11 février 2026, M^me A… B…, représentée par M^e Koban, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des prélèvements sociaux auxquels elle a été assujettie à raison de ses revenus de capitaux mobiliers et plus-values de cessions de valeurs mobilières au titre des années 2012, 2013, 2014, 2018, 2019 et 2020 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5.000 € en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient qu’elle n’était pas résidente fiscale française au sens de l’article 4 B du code général des impôts et qu’elle ne devait pas, en conséquence, être assujettie aux prélèvements sociaux litigieux.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 avril 2024, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu partiel à statuer et au rejet au fond du surplus des conclusions de la requête.

Il fait valoir que :

- il a, en cours d’instance, procédé au dégrèvement des prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie à raison de ses revenus de capitaux mobiliers et plus-values de cessions de valeurs mobilières au titre des années 2018, 2019 et 2020 ;

- pour le surplus, la requête n’est pas fondée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention franco-monégasque du 18 mai 1963 ;

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement informées du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Chevalier, rapporteure,

- les conclusions de M. Ruocco-Nardo, rapporteur public,

- et les observations de M^e Lipperson, représentant M^me B…, l’administration fiscale non représentée.

Une note en délibéré présentée pour M^me B…, indiquant que cette dernière était décédée et sollicitant la notification du jugement à intervenir à son indivision successorale, a été enregistrée le 10 mars 2026 et n’a pas été communiquée.

Considérant ce qui suit :

M^me B… a été assujettie, au titre des années 2012, 2013, 2014, 2018, 2019 et 2020 à la contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine prévue à l’article L.136-6 du code de la sécurité sociale, à la contribution pour le remboursement de la dette sociale sur les revenus du patrimoine prévue à l’article 15 de l’ordonnance du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, au prélèvement social sur revenus du patrimoine prévu à l’article L.245-14 du code de la sécurité sociale et au prélèvement de solidarité prévu par l’article 235 ter du code général des impôts à raison de revenus de capitaux mobiliers et de plus-values mobilières. Après avoir formé des réclamations contentieuses qui ont été rejetées par l’administration fiscale, elle demande au tribunal la décharge de ces impositions.

Sur l’étendue du litige :

Par trois décisions du 19 avril 2024, postérieures à l’introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes a prononcé un dégrèvement des prélèvements sociaux dont la requérante s’est acquittée à raison de ses revenus de capitaux mobiliers et plus-values de cessions de valeurs mobilières d’un montant de 78.936 € au titre de l’année 2018, de 163.248 € au titre de l’année 2019 et 129.114 € au titre de l’année 2020. Les conclusions de la requête sont donc devenues, dans cette mesure, sans objet.

Sur le surplus des conclusions à fin de décharge :

D’une part, en vertu du e) de l’article L.136-6 du code de la sécurité sociale et de l’article 1600-0 C du code général des impôts, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l’établissement de l’impôt sur le revenu des plus-values soumis à l’impôt sur le revenu à un taux proportionnel. En vertu de l’article 1600-0 F bis du code général des impôts, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts sont assujetties à un prélèvement sur les revenus et les sommes visés à l’article 1600-0 C. Selon l’article 1600-0 G du même code, les personnes physiques désignées à l’article L.136-1 du code de la sécurité sociale sont assujetties à une contribution perçue à compter de 1996 et assise sur les revenus du patrimoine définis au I de l’article L.136-6 de ce code. Et aux termes de l’article 4 B du code général des impôts « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : / a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;/ b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; / c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques ».

D’autre part, aux termes du § 1 de l’article 7 de la convention conclue entre la France et la principauté de Monaco le 18 mai 1963 : « 1. Les personnes physiques de nationalité française qui transporteront leur domicile ou leur résidence – ou qui ne peuvent pas justifier de cinq ans de résidence habituelle à Monaco à la date du 13 octobre 1962- seront assujetties en France à l’impôt sur le revenu des personnes physiques et à la taxe complémentaire dans les mêmes conditions que s’ils avaient leur domicile ou leur résidence en France ». Ces stipulations, qui impliquent que les personnes de nationalité française qui ont transporté leur domicile ou leur résidence à Monaco sont réputées avoir leur domicile fiscal en France pour l’assujettissement à l’impôt sur le revenu, ne sauraient suffire à justifier leur assujettissement aux contributions sociales qui sont distinctes de l’impôt sur le revenu. En revanche, de telles stipulations n’ont ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à ce que ces personnes soient regardées comme fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B précité et, par conséquent, assujetties à ces contributions sociales en application des articles 1600-0 C, 1600-0 G et 1600-0 F précités.

Par ailleurs, sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l’impôt, au vu de l’instruction et compte tenu, le cas échéant, de l’abstention d’une des parties à produire les éléments qu’elle est seule en mesure d’apporter et qui ne sauraient être réclamés qu’à elle-même, d’apprécier si la situation du contribuable entre dans le champ de l’assujettissement à l’impôt ou, le cas échéant, s’il remplit les conditions légales d’une exonération.

En ce qui concerne les prélèvements sociaux au titre des années 2012 à 2014, M^me B… soutient que l’administration fiscale n’a pas tenu compte des revenus de capitaux mobiliers complémentaires de source étrangère qu’elle a déclarés, d’un montant de 158.987 € au titre de l’année 2012, de 129.874 € au titre de l’année 2013 et de 156.019 € au titre de l’année 2014 qui conduisent à porter la part de ces revenus comme majoritaire dans ses revenus globaux par rapport à ceux d’origine française. Elle produit, au soutien de ses allégations, qui ne sont pas contredites par l’administration fiscale en défense, les relevés bancaires démontrant la perception de ces revenus. Dans ces conditions il résulte de l’instruction, que la part de revenus de source étrangère perçue par M^me B… étant majoritaire, elle ne pouvait être regardée comme ayant son domicile fiscal en France au sens de l’article 4B du code général des impôts pour ces années et n’était pas, par suite, redevable des prélèvements sociaux pour cette période.

En ce qui concerne le surplus des prélèvements sociaux dont elle s’est acquittée au titre des années 2019 et 2020, la requérante ne conteste pas la méthode de calcul retenue par l’administration pour déterminer le montant des dégrèvements accordés en cours d’instance ni ne soutient qu’elle ne serait pas redevable des sommes restantes à sa charge.

Il résulte de ce qui précède que M^me B… est uniquement fondée à demander la décharge des prélèvements sociaux mis à sa charge au titre des années 2012 à 2014.

Sur les frais liés au litige :

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme que demande M^me B… au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative doivent, par suite, être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête à concurrence du dégrèvement prononcé en cours d’instance.

Article 2 : M^me B… est déchargée des cotisations de prélèvements sociaux mis à sa charge au titre des années 2012, 2013 et 2014.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à l’indivision successorale de M^me A… B…, représentée par M. D… B… et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.

Délibéré après l’audience du 5 mars 2026, à laquelle siégeaient :

M. Taormina, président,

M^me Zettor, première conseillère,

M^me Chevalier, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2026.

La rapporteure,

signé

C. Chevalier

Le président,

signé

G. Taormina

La greffière,

signé

M. C…

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

ou par délégation la greffière,