Désistement 9 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Orléans, 9 juil. 2025, n° 2403531 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Orléans |
| Numéro : | 2403531 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 12 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 août 2024 et 19 mars 2025, M. B A, représenté par la Selarl Dehan-Schinazi , demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre d’État, ministre de l’intérieur a rejeté son recours gracieux exercé le 30 mai 2024 tendant à l’annulation des décisions de retrait de points sur le permis de conduire du requérant ;
2°) d’annuler les décisions de retrait de points sur le permis de conduire du requérant.
3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer les points retirés ;
4°) de condamner le ministre de l’intérieur au versement d’une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens de M. A ne sont pas fondés.
Par un mémoire, enregistré le 7 juillet 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; /() ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; /(). ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d’État, ministre de l’intérieur .
Fait à Orléans, le 9 juillet 2025.
Le président du tribunal,
B. GUEVEL
La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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