Tribunal administratif d'Orléans, 22 décembre 2025, n° 2506643

TA Orléans 22 décembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Incompétence territoriale du tribunal
La cour a constaté que le requérant a été assigné à résidence dans un autre ressort, justifiant ainsi la transmission de son dossier au tribunal administratif compétent.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 22 déc. 2025, n° 2506643
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2506643
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Rouen
Date de dernière mise à jour :	26 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Abdelkerim KOUKA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 décembre 2025, M. A… D…, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 14 décembre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l’a obligé à quitter le territoire français sans délai.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. E… pour statuer sur les recours en application de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et pour transmettre les dossiers en application de l’article R. 922-17 du même code.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes, d’une part, de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet (…) / Il peut, par ordonnance : / (…) / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ». Aux termes de l’article R. 922-4 du même code : Lorsque l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l’introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d’assignation, de rétention ou de détention. / Lorsque, en cours d’instance, l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d’assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s’il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée. ».

2. Il ressort des pièces du dossier que M. D… a été libéré du centre de rétention administrative d’Olivet par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d’Orléans. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a été assigné à résidence par arrêté du préfet de Seine Maritime, notifié le 19 décembre 2025, dans la commune du Havre, dans le département de la Seine-Maritime. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête de M. D… au tribunal administratif de Rouen.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. D… est transmis au tribunal administratif de Rouen.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Rouen, à M. C… B… et au préfet de la Seine-Maritime.

Fait à Orléans, le 22 décembre 2025.

Le magistrat désigné,

Virgile E…

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.