Vu la procédure suivante :

Par un jugement n° 2401095 du 28 janvier 2025, le tribunal administratif de Nice a, d’une part, annulé la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement refusé de délivrer à M. B… A… un titre de séjour d’une durée de dix ans et, d’autre part, enjoint à cette même autorité de délivrer à M. A… un titre de séjour d’une durée de dix ans dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

Par une lettre enregistrée le 8 octobre 2025, M. A…, représenté par M^e Garino, demande au tribunal de condamner l’Etat à une astreinte de 100 euros par jour de retard dans l’exécution de son jugement n° 2401095 du 28 janvier 2025 et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 26 janvier 2026, la présidente du tribunal administratif a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle.

Une pièce, enregistrée le 16 mars 2026, a été présentée par le préfet des Alpes-Maritimes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. d’Izarn de Villefort a été entendu au cours de l’audience publique du 17 mars 2026.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l’exécution. / Si le jugement ou l’arrêt dont l’exécution est demandée n’a pas défini les mesures d’exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte ».

2. Par un jugement n° 2401095 du 28 janvier 2025, le tribunal administratif de Nice a, d’une part, annulé la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement refusé de délivrer à M. B… A… un titre de séjour d’une durée de dix ans et, d’autre part, enjoint à cette même autorité de délivrer à M. A… un titre de séjour d’une durée de dix ans dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

3. Il résulte de l’instruction que le préfet des Alpes-Maritimes a délivré à M. A…, le 4 mars 2026, une carte de résident valable du 30 janvier 2026 au 29 janvier 2036. Dès lors, sa demande tendant à ce que le tribunal prescrive les mesures qu’implique l’exécution de son jugement n° 2401095 du 28 janvier 2025 est devenue sans objet.

4. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A… présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’exécution de M. A….

Article 2 : Les conclusions de M. A… présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 17 mars 2026, à laquelle siégeaient :

- M. d’Izarn de Villefort, président,

- M^me Moutry, première conseillère,

- M^me Asnard, conseillère.

Assistés de M. de Thillot, greffier.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 avril 2026.

Le président-rapporteur, L’assesseure la plus ancienne,

signé signé

P. d’Izarn de Villefort

M. Moutry

Le greffier,

signé

J-Y de Thillot

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière.