Tribunal administratif de Montreuil, 5 août 2025, n° 2511104

TA Montreuil
Rejet 5 août 2025

Arguments

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Rejeté
Existence d'une obligation non contestable
Le juge a estimé que le litige ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative, mais du contentieux général de la sécurité sociale, qui doit être traité par les tribunaux judiciaires.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 5 août 2025, n° 2511104
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2511104
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	22 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 juin 2025, M. A… B… demande au juge des référés, de condamner la Caisse nationale d’assurance vieillesse à lui verser, à titre de provision, sa retraite à taux plein.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie ».

2. Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l’application des législations et réglementations de sécurité sociale (…). Aux termes de l’article L. 142-8 du même code, « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 ».

3. Il résulte des dispositions précitées du code de la sécurité sociale que les litiges relatifs aux décisions de la caisse nationale d’assurance vieillesse en matière de droits à pension de retraite relèvent du contentieux général de la sécurité sociale attribué aux tribunaux de l’ordre judiciaire. Par suite, le litige soulevé par M. B… n’est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaitre. Dès lors, la requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Montreuil, le 5 août 2025.

Le juge des référés,

Signe

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.