Désistement 1 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Orléans, 1er sept. 2025, n° 2405177 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Orléans |
| Numéro : | 2405177 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 6 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2024, Mme et M. C et D B demandent au tribunal d’annuler la contrainte du 7 novembre 2024 de la caisse d’allocations familiales d’Eure-et-Loir leur réclamant la somme de 711 euros d’allocation de logement familiale indument perçue au titre des mois de janvier à mars 2023.
Ils soutiennent que la caisse d’allocations familiales n’a jamais répondu à leur lettre recommandée du 16 mai 2023, que leur locataire n’a pas quitté le logement en décembre 2022 mais a payé son loyer jusqu’en mars 2023.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juillet 2025, la Caisse d’allocations familiales d’Eure-et-Loir conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Elle soutient qu’après révision du dossier des requérants, le trop-perçu d’aide au logement de 711 euros doit être restitué par leur locataire et que la contrainte décernée le 7 novembre est devenue sans objet.
Par un mémoire, enregistré le 14 août 2025, M. et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; /() ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; /(). ".
2. Le désistement de M. et Mme B est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D et Mme C B et à la Caisse d’allocations familiales d’Eure-et-Loir.
Fait à Orléans, le 1er septembre 2025.
Le président du tribunal,
B. GUÉVEL
La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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