Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés le 10 décembre 2021 et les 20 avril 2023 et 8 janvier 2024, M. B A, représenté par M^e Boukheloua, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 15 octobre 2021 par laquelle le directeur du groupement d’intérêt public (GIP) « Centre Val de Loire e-Santé » l’a licencié pour motif disciplinaire ;

2°) de mettre à la charge du GIP « Centre Val de Loire e-Santé » une somme de 3 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la procédure suivie est irrégulière dès lors qu’il n’a pas été convoqué à la séance de la commission consultative paritaire et n’a pas été invité à présenter des observations ;

— la commission consultative paritaire s’est tenue par « visioconférence Microsoft Teams » alors que la situation sanitaire n’impliquait pas une telle modalité de réunion qui est dérogatoire ;

— la réunion de la commission consultative paritaire a été précédée d’une réunion de concertation préalable, ce qui va à l’encontre du principe de la consultation unique et collégiale et n’est prévu par aucune disposition juridique ;

— quatre des membres de la commission consultative paritaire occupent un niveau hiérarchique inférieur au sien en méconnaissance de l’article 1-2 du décret n°86-83 ;

— en l’absence de précision concernant la qualité des membres de la commission consultative paritaire, il est impossible de vérifier la convocation paritaire et la présence en nombre égal de représentants du personnel et de représentants de l’administration ;

— la sanction a été prise à l’issue d’une procédure méconnaissant le principe d’impartialité : le directeur du GIP a indiqué vouloir le licencier avant même que la procédure disciplinaire n’ait été lancée ; le directeur a lancé la procédure disciplinaire, rédigé le rapport et présidé la commission consultative paritaire ; il a également signé la décision de licenciement ;

— le principe des droits de la défense a été méconnu : le procès-verbal mentionne des témoignages dont il n’a jamais eu communication ;

— la décision attaquée est entachée d’une inexactitude matérielle des faits : il n’a jamais insulté, ni menacé le directeur du GIP ; le témoignage produit par un agent n’est étayé par aucun témoin extérieur ;

— elle est entachée d’erreur d’appréciation ;

— elle est entachée d’un détournement de pouvoir et de procédure.

Par des mémoires enregistrés les 21 mars 2022, 11 décembre 2023 et 19 janvier 2024, le groupement d’intérêt public (GIP) « Centre Val de Loire e-Santé » représenté par M^e Saada-Dusart, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge du requérant une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Par ordonnance du 13 décembre 2023, la clôture de l’instruction a été fixée au 24 janvier 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le décret n°2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d’intérêt public ;

— le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’Etat pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Best-De Gand,

— les conclusions de M. Joos, rapporteur public,

— et les observations de M^e Saada-Dusart, représentant le GIP " Centre-Val de Loire

e-Santé ".

Considérant ce qui suit :

1. M B A a été recruté le 28 avril 2021 par le groupement d’intérêt public (GIP) « Centre Val de Loire e-Santé » en vertu d’un contrat de travail à durée déterminée d’une durée de douze mois à effet au 1er juin 2021 conclu en application des dispositions du décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d’intérêt public, afin d’occuper le poste de directeur du pôle projets et services PMO « project management office ». Il a pris ses fonctions le 1er juin 2021. Il a été suspendu de ses fonctions par deux arrêtés successifs des 27 et 28 juillet 2021. Par un courrier en date du 14 septembre 2021, le directeur du GIP l’a informé de l’engagement d’une procédure disciplinaire à son encontre à la suite de propos irrespectueux et insultants qu’il a tenus à l’égard du directeur, ainsi que de menaces proférées tant à l’égard de ce dernier que d’un consultant. Le 11 octobre 2021, la commission consultative paritaire a rendu un avis en faveur de son licenciement pour motif disciplinaire sans préavis ni indemnité. Par une décision du 15 octobre 2021 du directeur du GIP, dont il demande l’annulation, M. A a été licencié sans préavis, ni indemnités.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

2. Aux termes de l’article 1.2 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 : « Dans toutes les administrations de l’Etat et dans tous les établissements publics de l’Etat, il est institué, par arrêté du ministre intéressé ou par décision de l’autorité compétente de l’établissement public, une ou plusieurs commissions consultatives paritaires comprenant en nombre égal des représentants de l’administration et des représentants des personnels mentionnés à l’article 1er. / (). Ces commissions sont obligatoirement consultées sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d’essai, à l’exclusion des licenciements prononcés en application du troisième alinéa du IV de l’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, au non-renouvellement du contrat des personnes investies d’un mandat syndical et aux sanctions disciplinaires autres que l’avertissement et le blâme. L’administration porte à la connaissance des commissions les motifs qui, le cas échéant, empêchent le reclassement de l’agent dans les conditions prévues au 3° de l’article 17 et à l’article 45-5. (). Lorsque la commission consultative paritaire doit se prononcer en matière disciplinaire, seuls les représentants du personnel occupant un emploi de niveau au moins égal à celui de l’agent dont le dossier est examiné, ainsi qu’un nombre égal de représentants de l’administration, sont appelés à délibérer. (). ». Aux termes de l’article 47 du même décret : « Le licenciement ne peut intervenir qu’à l’issue d’un entretien préalable. La convocation à l’entretien préalable est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l’objet de la convocation. / L’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. / L’agent peut se faire accompagner par la ou les personnes de son choix. / Au cours de l’entretien préalable, l’administration indique à l’agent les motifs du licenciement et le cas échéant le délai pendant lequel l’agent doit présenter sa demande écrite de reclassement ainsi que les conditions dans lesquelles les offres de reclassement sont présentées. ». Aux termes de l’article 47-1 dudit décret : « Lorsqu’à l’issue de la consultation de la commission consultative paritaire prévue à l’article 1er -2 et de l’entretien préalable prévu à l’article 47, l’administration décide de licencier un agent, elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre précise le ou les motifs du licenciement, ainsi que la date à laquelle celui-ci doit intervenir compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis. ».

3. S’il ne résulte pas explicitement des dispositions précitées du décret n°86-83, qui s’appliquent aux agents contractuels d’un GIP en application du décret n°2013-292, que l’agent contractuel à l’encontre duquel est menée une procédure disciplinaire doive être convoqué et invité à présenter des observations à la séance de la commission consultative paritaire devant se prononcer en la matière, ces garanties découlent du principe général des droits de la défense.

4. Il n’est pas contesté que M. A, s’il a bien été convié à un entretien préalable, n’a pas été en revanche convoqué devant la commission consultative paritaire appelée à donner un avis sur le licenciement pour motif disciplinaire sans préavis ni indemnité pris à son encontre. Dès lors, la procédure menée à l’encontre de M. A est entachée d’un vice de nature à priver celui-ci d’une garantie.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que la décision du 15 octobre 2021 doit être annulée.

Sur les frais liés au litige :

6. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du requérant, qui n’est pas la partie perdante, la somme que demande le GIP « Centre Val de Loire e-Santé » au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge du GIP « Centre Val de Loire e-Santé » une somme de 1 500 euros à verser à M. A sur le fondement de ces dispositions.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 15 octobre 2021 est annulée.

Article 2 : Le GIP « Centre Val de Loire e-Santé » versera 1 500 euros à M. A en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions du GIP « Centre Val de Loire e-Santé » présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au groupement d’intérêt public (GIP) « Centre Val de Loire e-Santé ».

Délibéré après l’audience du 30 janvier 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Lefebvre-Soppelsa, présidente,

M^me Best-De Gand, première conseillère,

M^me Defranc-Dousset, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2024.

La rapporteure,

Armelle BEST-DE GAND

La présidente,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSALe greffier,

Vincent DUNET

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.