Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 6 juin 2025, n° 2501726

TA Châlons-en-Champagne
Rejet 6 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a jugé que les décisions relatives à la prestation de compensation du handicap doivent être contestées devant le tribunal judiciaire, et non devant la juridiction administrative, rendant ainsi la requête des demandeurs irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Châlons-en-Champagne, 6 juin 2025, n° 2501726
Juridiction :	Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
Numéro :	2501726
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Renvoi autres juridictions
Date de dernière mise à jour :	14 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 juin 2025, M. D A et M^me B A demandent au tribunal d’annuler la décision du 29 avril 2025 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la Marne a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire à l’encontre de la décision du 5 décembre 2024 refusant l’attribution

de la prestation de compensation du handicap au bénéfice de leur fille C.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles ;

— le code de la sécurité sociale ;

— le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles :

«  I.- La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : / a) Si l’état ou le taux d’incapacité de la personne handicapée justifie l’attribution (), pour l’adulte, de l’allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale et du complément de ressources prévu à l’article L. 821-1-1 du même code () / b) Si les besoins de compensation de l’enfant ou de l’adulte handicapé justifient l’attribution de la prestation de compensation dans les conditions prévues à l’article L. 245-1 ; () « . Aux termes de l’article L. 241-9 du même code : » Les décisions relevant du 1° du I de l’article L. 241-6 () ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l’objet de recours devant les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l’article

L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire (). ". Il résulte de l’ensemble de ces dispositions que les décisions relatives à la prestation de compensation du handicap (PCH) peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal judiciaire, juridiction de l’ordre judiciaire. Par suite la requête de M. et M^me A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

3. Aux termes de l’article 32 du décret du 27 février 2015 : « Lorsqu’une juridiction de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif décline la compétence de l’ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l’autre ordre de juridiction. Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d’un contentieux relatif à l’admission à l’aide sociale tel que défini par le code de l’action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l’autre ordre de juridiction qu’elle estime compétente par une ordonnance qui n’est susceptible d’aucun recours () ». L’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire précité, que : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par une disposition spéciale, le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur () ».

4. Les requérants résidant à Châlons-en-Champagne, il y a lieu, en application

de l’article 32 du décret du 27 février 2015, de transmettre leur requête au tribunal judiciaire

de Châlons-en-Champagne.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et M^me A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre.

Article 2 : Le dossier de la requête de M. et M^me A est transmis au tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A, à M^me B A et au président du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 6 juin 2025.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

A. DESCHAMPS

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.