Désistement 10 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Orléans, 10 juil. 2025, n° 2501368 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Orléans |
| Numéro : | 2501368 |
| Type de recours : | Exécution d'un jugement |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 12 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un courrier enregistré le 8 octobre 2024, M. B A, représenté par Me Bouillaguet, avocate, demande au tribunal de prendre les mesures d’exécution qu’implique le jugement n° 2201565 du 14 juin 2024 prononçant l’annulation de l’arrêté du 4 mars 2022 par lequel le préfet du Cher lui a ordonné de se dessaisir de son arme et des munitions en sa possession dans un délai de trois mois à compter de la notification de cet arrêté, lui a interdit d’acquérir ou de détenir des armes et munitions des catégories B et C et a annulé la validation de son permis de chasser pour l’année 2021/2022.
Par une ordonnance du 25 mars 2025, le président du tribunal administratif a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle.
Par un mémoire enregistré le 28 mars 2025, le préfet du Cher fait valoir que le jugement du 14 juin 2024 a été exécuté.
Par un acte enregistré le 9 avril 2025, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ».
2. Par un acte enregistré au greffe le 9 avril 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Cher.
Fait à Orléans, le 10 juillet 2025.
Le président,
Frédéric DORLENCOURT
La République mande et ordonne au préfet du Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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