Désistement 9 décembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Orléans, 9 déc. 2025, n° 2303086 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Orléans |
| Numéro : | 2303086 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 26 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2023, Mme A… C… B… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet d’Indre-et-Loire, sur sa demande reçue le 4 avril 2023 tendant à la modification de la durée de validité de son titre de séjour portant la mention « passeport talent-chercheur », délivré au titre de la période 1er juillet 2022 au 30 novembre 2023 ;
2°) d’enjoindre à ce préfet de réexaminer sa demande de délivrance d’un titre de séjour portant une durée de validité couvrant la durée du bénéfice de ses droits ouverts au titre de l’assurance chômage, et ce, dans un délai de quatorze jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard.
La requête a été communiquée au préfet d’Indre-et-Loire qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Par lettre du 10 septembre 2025, Mme B… a été invitée, sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien des conclusions de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 19 septembre 2025, Mme B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ».
Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».
En réponse au courrier du 10 septembre 2025 de la présidente de la 4ème chambre l’invitant à confirmer expressément le maintien de sa requête, Mme B… a, par un mémoire enregistré au greffe du tribunal le 19 septembre 2025, déclaré se désister de l’ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… C… B… et au préfet d’Indre-et-Loire.
Fait à Orléans, le 9 décembre 2025.
La présidente de la 4ème chambre,
Sophie LESIEUX
La République mande et ordonne au préfet d’Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Urgence ·
- Titre ·
- Statuer ·
- Contestation sérieuse ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
- Traitement ·
- Action sociale ·
- Décret ·
- Département ·
- La réunion ·
- Famille ·
- Établissement ·
- Agent public ·
- Fonctionnaire ·
- Service
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Illégalité ·
- Destination ·
- Délai ·
- Manifeste ·
- Délégation de signature
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Ordonnance ·
- Garde des sceaux ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Maintien ·
- Isolement ·
- Désistement ·
- Notification ·
- Juge des référés
- Justice administrative ·
- Sécurité sociale ·
- Assurance maladie ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Qualité pour agir ·
- Décision administrative préalable ·
- Épouse ·
- Mandataire ·
- Terme
- Urbanisme ·
- Commune ·
- Commissaire enquêteur ·
- Modification ·
- Environnement ·
- Conseil municipal ·
- Plan ·
- Délibération ·
- Développement durable ·
- Justice administrative
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Décision implicite ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Protection ·
- Titre ·
- Délivrance ·
- Bénéficiaire
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Délibération ·
- Irrecevabilité ·
- Impossibilité ·
- Conseil municipal ·
- Tribunaux administratifs ·
- Maire ·
- Copie ·
- Droit commun
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Légalité ·
- Titre ·
- Étranger
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Autorisation de travail ·
- Rejet ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Demande
- Admission exceptionnelle ·
- Demande ·
- Décision implicite ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Courrier électronique ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Rejet
- Logement ·
- Justice administrative ·
- L'etat ·
- Carence ·
- Médiation ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Commission ·
- Trouble ·
- Tribunaux administratifs
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.