Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 19 septembre 2025, n° 2502202

TA Clermont-Ferrand
Désistement 19 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Doute sur la légalité de la décision
La cour a estimé qu'aucun moyen n'a été présenté pour créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée, entraînant le rejet de la demande d'annulation.
Rejeté
Urgence de la levée de l'isolement
La cour a rejeté cette demande en raison de l'absence de confirmation de la requête d'annulation, ce qui a conduit à un désistement.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement de la requête d'annulation, ce qui a rendu la demande d'indemnisation sans objet.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Clermont-Ferrand, 19 sept. 2025, n° 2502202
Juridiction :	Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro :	2502202
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	23 septembre 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	SCP THEMISSCP D'AVOCATS BASSET ET ASSOCIESSCP D'AVOCATS HERMAN ROBIN & ASSOCIES

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 août 2025, M. A B, représenté par la SCP Themis avocats et associés, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 23 juin 2025 par laquelle le ministre de la justice l’a maintenu à l’isolement à compter du 24 juin 2025 jusqu’au 24 septembre 2025 ;

2°) d’enjoindre au ministre de la justice d’ordonner la levée de son isolement dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M. B a demandé l’aide juridictionnelle le 4 juillet 2025.

Vu :

— l’ordonnance du juge des référés n° 2502203 du 7 août 2025 ;

— les autres pièces du dossier ;

Vu :

— la loi °91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative : « En cas de rejet d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 au motif qu’il n’est pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu’un pourvoi en cassation est exercé contre l’ordonnance du juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d’annulation ou de réformation dans un délai d’un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s’être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l’ordonnance de rejet mentionne qu’à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d’un mois, le requérant est réputé s’être désisté. ». Aux termes de l’article R. 222-1 du même code : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ».

2. Par une ordonnance n° 2502203 du 7 août 2025, la juge des référés a rejeté la requête de M. B aux fins de suspension de l’exécution de la décision contestée, au motif qu’il n’était pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. La notification de cette ordonnance mentionne qu’à défaut de maintien de la requête en annulation dans le délai d’un mois, le requérant sera réputé s’être désisté de sa requête en annulation par application des dispositions de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative. Il résulte de l’instruction que l’ordonnance n° 2502203 a été notifiée à M. B par courrier recommandé avec accusé de réception le 7 août 2025, reçue par le requérant le 13 août 2025. Or, M. B n’a pas confirmé le maintien de sa requête à fin d’annulation dans le délai d’un mois. M. B qui n’a, par ailleurs, pas exercé de pourvoi en cassation contre l’ordonnance de référé, doit donc être réputé s’être désisté de sa requête, en application de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Clermont-Ferrand, le 19 septembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

M. C

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

No2502202CH