Désistement 22 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Orléans, 22 mai 2026, n° 2403627 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Orléans |
| Numéro : | 2403627 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 août 2024, Mme B… A… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 12 juillet 2024 par lequel le préfet d’Eure-et-Loir a déclaré cessible, au profit de la société d’aménagement et d’équipement du département d’Eure-et-Loir, la parcelle n°A115 située à Barjouville nécessaire à la réalisation du projet d’aménagement de la zone d’aménagement concerté (ZAC) « Cœur de village » déclarée d’utilité publique.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2025, le préfet d’Eure-et-Loir conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 15 avril 2026, Mme A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…)
Par un mémoire, enregistré le 15 avril 2026, Mme A… déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au préfet d’Eure-et-Loir.
Fait à Orléans, le 22 mai 2026.
Le président de la 2ème chambre,
Denis LACASSAGNE
La République mande et ordonne au préfet d’Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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