Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 septembre 2024, M. B… A… demande au tribunal de lui accorder la décharge de la cotisation de taxe d’habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2023 à raison d’un logement situé à Saint-Martin-d’Auxigny (Cher).

Par un mémoire enregistré le 13 mars 2025, la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au non-lieu à statuer au motif qu’elle a procédé, par une décision du 12 mars 2025, au dégrèvement de l’imposition contestée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».

2. Par une décision du 12 mars 2025, postérieure à l’introduction de la requête, la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret a prononcé le dégrèvement de la cotisation de taxe d’habitation à laquelle M. A… a été assujetti au titre de l’année 2023 dans les rôles de la commune de Saint-Martin-d’Auxigny. Par suite, les conclusions de la requête, tendant à la décharge de cette imposition, sont devenues sans objet. Il n’y a dès lors plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.

Fait à Orléans, le 11 juin 2026.

Le président,

Frédéric DORLENCOURT

La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.