Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 14 novembre 2025, n° 2513739

TA Cergy-Pontoise
Désistement 14 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Refus implicite d'accorder le concours de la force publique
La cour a constaté que la SA d'HLM Logirep s'est désistée de sa demande, ce qui empêche d'examiner le fond de la requête.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la SA d'HLM Logirep sur ce fondement.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 14 nov. 2025, n° 2513739
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2513739
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	29 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Paul-Gabriel CHAUMANET
Parties :	SA d'HLM Logirep

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête en référé provision, enregistrée le 25 juillet 2025, la SA d’HLM Logirep, représentée par M^e Chaumanet, demande au tribunal :

1°) de condamner par provision l’Etat à lui verser une somme de 18 367,36 euros en réparation des pertes de loyers et charges qu’elle a subis en raison du refus implicite du 28 mars 2025 de lui accorder le concours de la force publique pour l’exécution de la décision de justice prononçant l’expulsion des occupants du logement sis 16 allée de l’Europe à Clichy (92110), avec intérêts au taux légal à compter du 28 mai 2025 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 750 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 7 novembre 2025, la SA d’HLM Logirep déclare se désister purement et simplement de sa requête et maintenir ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance, / (…) 1 donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Le désistement de la SA d’HLM Logirep est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la SA d’HLM Logirep sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la SA d’HLM Logirep tendant au versement d’une somme au titre de ses préjudices .

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la SA d’HLM Logirep est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA d’HLM Logirep et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 14 novembre 2025.

La magistrate désignée,

signé

S. Edert.

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision