Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 mars 2025, M. C… A… B…, représenté par M^e Blache, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Calvados a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un titre de séjour temporaire d’un an mention « vie privée et familiale » et ce, dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, subsidiairement, de réexaminer sa demande, de prendre une nouvelle décision dans un délai de quinze jours et de lui accorder, sans délai, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail valable pendant toute la durée de ce réexamen, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros à verser à lui-même ou à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2025, le préfet du Calvados conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 22 septembre 2025, M. A… B… déclare maintenir sa demande relative aux frais de l’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’enregistrement de la requête de M. A… B…, le préfet du Calvados lui a délivré un titre de séjour valable du 26 août 2024 au 25 août 2026. Dans ces conditions, les conclusions de la requête aux fins d’annulation et d’injonction sont devenues sans objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer.

S’agissant des frais de l’instance, M. A… B… n’ayant pas déposé de demande d’aide juridictionnelle, il y a lieu, de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 500 euros directement à M. A… B…, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. A… B….

Article 2 : L’Etat versera à M. A… B… la somme de 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A… B…, à M^e Blache et au préfet du Calvados.

Fait à Caen, le 24 octobre 2025.

La présidente de la 3ème chambre

Signé

MACAUD

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

E. Bloyet