Tribunal administratif d'Orléans, 28 janvier 2026, n° 2405504

TA Orléans
Non-lieu à statuer 28 janvier 2026

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me A… B… demande au tribunal d'accorder un crédit d'impôt pour dépenses d'aide à domicile pour l'année 2023. La question juridique posée est de savoir si la requête doit être examinée alors qu'un dégrèvement d'impôt a déjà été accordé par le directeur départemental des finances publiques, rendant la demande initiale sans objet. La juridiction répond qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête, car le dégrèvement de 383 euros a été accordé, ce qui satisfait la demande de M me B…. L'ordonnance conclut donc à un non-lieu à statuer.

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Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 28 janv. 2026, n° 2405504
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2405504
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 décembre 2024, M^me A… B… demande au tribunal de lui accorder le bénéfice d’un crédit d’impôt pour dépenses d’aide à domicile au titre de l’année 2023.

Par un mémoire enregistré le 7 avril 2025, la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».

2. Par une décision du 27 mars 2025, postérieure à l’introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher, faisant droit à la demande de M^me B…, a prononcé en sa faveur un dégrèvement d’impôt sur le revenu de 383 euros au titre de l’année 2023, correspondant au crédit d’impôt de l’article 199 sexdecies du code général des impôts dont la requérante demandait le bénéfice. Par suite, les conclusions de la requête ont perdu leur objet. Il n’y a dès lors plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M^me B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et à la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.

Fait à Orléans, le 28 janvier 2026.

Le président,

Frédéric DORLENCOURT

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.